Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Les difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés de travaux nécessitent souvent qu’il soit fait appel à des experts chargés de donner un avis sur les solutions à apporter. En France, l’expertise judiciaire, de par son autorité, est souvent préférée à l’expertise amiable dépourvue de force contraignante. Toutefois, le déroulement d’une expertise judiciaire et son aboutissement impliquent que soient connus le cadre juridique dans lequel elle s’exerce, ainsi que les conséquences qui peuvent s’y attacher.
Sont traitées dans cet article les modalités et les suites possibles d’une expertise judiciaire, tant dans les marchés publics que dans les marchés privés. Le but ici est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Dans les travaux de construction, l’expertise est souvent ressentie comme une nécessité pour trancher entre des points de vue différents sur une solution technique à apporter. L’expertise peut également s’imposer pour retracer, dans le déroulement d’un chantier, les événements ayant pu modifier son exécution normalement prévisible et avoir une incidence sur les coûts pouvant en résulter.
Il peut y avoir des cas où chacune des parties concernées choisisse de se faire assister par un expert, mais en France l’usage le plus répandu est de demander en justice la désignation d’un expert qui, en fonction de la mission qui lui aura été donnée par le tribunal sur les demandes des parties, devra, dans son rapport, non seulement consigner ses observations et émettre un avis motivé, mais aussi répondre aux dires des parties qui lui auront été adressés.
Cet article traite des suites amiables ou judiciaires d’un rapport d’expertise qui a été déposé.
Son but est d’informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l’enjeu et de l’utilité d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire sur un litige d’ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l’issue des procédures possibles après le dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire.
Sont traités ainsi :
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les écueils à éviter aussi bien dans les marchés privés que dans les marchés publics (présence de clauses de transfert de responsabilité, risques de forclusion contractuelle) ;
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les possibilités de transiger sur la base d’un rapport d’expertise selon la portée de ses conclusions ;
-
le référé-provision : conditions d’application, avantages et inconvénients ;
-
les voies de recours ouvertes ;
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les procédures au fond tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte tenu des voies de recours possibles.
Les références de textes officiels les plus fréquentes visent le Code de procédure civile (CPC) et le Code de justice administrative (CJA).
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Jugement d’experts expertise responsabilité expert judiciaire rapport d'expertise pénalités procédure de référé transaction
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Conclusion
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4. Procédures ouvertes aux parties
L’obtention d’un rapport d’expertise n’est pas une fin en soi, car le rapport n’a aucune force contraignante. Seule une transaction ou une décision de justice peuvent conférer à ce rapport une autorité rendant incontestables les faits qu’il relate.
4.1 Incitations à trouver une solution amiable mettant fin au litige
Les modes alternatifs de règlement des différends sont aujourd’hui favorisés par les textes en vigueur. Ils répondent à une nécessité – désengorger les tribunaux – et à la raison : une transaction est en effet souvent préférable à un procès, en raison de l’aléa, du coût et de la lenteur prévisibles d’une procédure.
HAUT DE PAGE4.1.1 Incitation à la transaction en droit privé
L’article 127 du CPC prévoit que « le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ».
Un tel arrangement peut intervenir après dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire : s’il aboutit, il est de nature à mettre fin au litige au moyen d’une « transaction » (contrat régi par les art. 2044 et s. du Code civil).
La transaction est un contrat écrit « par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 du Code civil).
Le fait de transiger coupe court à tout contentieux, puisque « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (art. 2052 du Code civil).
Dans les litiges de construction, la présence et l’autorité d’un expert judiciaire sont souvent de nature à permettre des rapprochements de points de vue. Paradoxalement, cependant, l’article 240 du CPC prévoit : « Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». Cela peut s’expliquer par le fait que la transaction est un instrument relevant de la liberté contractuelle des parties – cf. article ...
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