Bibliographie & annexes
Présentation
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RÉSUMÉ
Les difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés de travaux nécessitent souvent qu’il soit fait appel à des experts chargés de donner un avis sur les solutions à apporter. En France, l’expertise judiciaire, de par son autorité, est souvent préférée à l’expertise amiable dépourvue de force contraignante. Toutefois, le déroulement d’une expertise judiciaire et son aboutissement impliquent que soient connus le cadre juridique dans lequel elle s’exerce, ainsi que les conséquences qui peuvent s’y attacher.
Sont traitées dans cet article les modalités et les suites possibles d’une expertise judiciaire, tant dans les marchés publics que dans les marchés privés. Le but ici est d'informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l'enjeu et de l'utilité d'obtenir un rapport d'expertise judiciaire sur un litige d'ordre technique.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Dans les travaux de construction, l’expertise est souvent ressentie comme une nécessité pour trancher entre des points de vue différents sur une solution technique à apporter. L’expertise peut également s’imposer pour retracer, dans le déroulement d’un chantier, les événements ayant pu modifier son exécution normalement prévisible et avoir une incidence sur les coûts pouvant en résulter.
Il peut y avoir des cas où chacune des parties concernées choisisse de se faire assister par un expert, mais en France l’usage le plus répandu est de demander en justice la désignation d’un expert qui, en fonction de la mission qui lui aura été donnée par le tribunal sur les demandes des parties, devra, dans son rapport, non seulement consigner ses observations et émettre un avis motivé, mais aussi répondre aux dires des parties qui lui auront été adressés.
Cet article traite des suites amiables ou judiciaires d’un rapport d’expertise qui a été déposé.
Son but est d’informer les décideurs (ingénieurs, directeurs de travaux) de l’enjeu et de l’utilité d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire sur un litige d’ordre technique : il indique les initiatives à prendre et l’issue des procédures possibles après le dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire.
Sont traités ainsi :
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les écueils à éviter aussi bien dans les marchés privés que dans les marchés publics (présence de clauses de transfert de responsabilité, risques de forclusion contractuelle) ;
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les possibilités de transiger sur la base d’un rapport d’expertise selon la portée de ses conclusions ;
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le référé-provision : conditions d’application, avantages et inconvénients ;
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les voies de recours ouvertes ;
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les procédures au fond tant devant les juridictions administratives que devant les tribunaux judiciaires, ainsi que leur résultat prévisible compte tenu des voies de recours possibles.
Les références de textes officiels les plus fréquentes visent le Code de procédure civile (CPC) et le Code de justice administrative (CJA).
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
Jugement d’experts expertise responsabilité expert judiciaire rapport d'expertise pénalités procédure de référé transaction
VERSIONS
- Version archivée 1 de févr. 2014 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Procédures ouvertes aux parties
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3. Incidence des contrats signés entre les parties
Il peut y avoir un risque d’inutilité du rapport d’expertise judiciaire, en raison de clauses figurant dans les contrats signés et notamment dans les marchés de travaux. Cet écueil peut concerner aussi bien l’entrepreneur que le maître de l’ouvrage, et ce que l’expertise judiciaire soit en cours ou qu’elle soit close par un rapport.
3.1 Au détriment de l’entrepreneur
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Existence de clauses de transfert de responsabilité dans les marchés de travaux
Le contrat faisant la loi des parties (selon l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »), peuvent y figurer, dans les relations entre professionnels, des clauses de transfert de responsabilité aggravant les obligations de l’entrepreneur, car laissant à sa seule charge la réparation des dommages causés aux tiers, sans considération d’une éventuelle responsabilité du maître de l’ouvrage (responsabilité pouvant résulter d’un choix géographique, par exemple).
En ce cas, une éventuelle répartition des responsabilités, impliquant le maître de l’ouvrage, proposée par l’expert dans son rapport, sera sans effet (Voir encadré 2).
Encadré 2 – Dommages aux tiers : exemples de clauses figurant dans des cahiers des charges de promoteurs et faisant échec à une répartition des responsabilités éventuellement proposée dans un rapport d’expertise judiciaire1er exemple : « L’entreprise sera seule responsable des dommages causés aux immeubles avoisinants à l’occasion des travaux et en particulier des démolitions et des reprises en sous-œuvre (…) Elle devra garantir le maître de l’ouvrage pour tous recours qui seraient exercés par les propriétaires voisins ».
2e exemple : « L’entrepreneur devra réparer les dommages provenant du défaut de précautions, remettre en état ou réparer, à ses frais, les constructions qui auraient été endommagées quelle que soit la cause de dégât et sauf son recours éventuel contre le tiers responsable. Le maître de l’ouvrage restera, en toute hypothèse, complètement étranger à toute contestation ou répartition des dépenses de ces faits ».
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