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Institut de Soudure : Association
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Lire l’articleINTRODUCTION
Ce bulletin de veille fait état des principales évolutions réglementaires survenues au cours des dernières semaines :
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équipements sous pression : publication d’un arrêté relatif à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, de deux décisions portant approbation de guides professionnels relatifs à l’établissement des plans d’inspection ;
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tuyauteries et canalisations : publication d’un décret et d’un arrêté applicable aux canalisations de transport et de distribution de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
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hygiène et sécurité : publication d’un règlement européen visant à modifier l’Annexe II du règlement REACH, qui établit les exigences relatives à l’élaboration des fiches de données de sécurité, utilisées pour fournir des informations sur les substances et mélanges chimiques au sein de l’Union européenne.
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Radioprotection3. Tuyauteries, pipelines, canalisations
TREP1934068D (DC 20200703A) : Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives à la sécurité et à l’autorisation des canalisations de transport et de distribution
Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, les exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », les organismes habilités, les aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. Il prévoit des ajustements de la procédure d’autorisation. Les canalisations qui ne font l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l’objet d’une autorisation lorsque de surcroit leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar. Le décret transfère la compétence de délivrance de l’autorisation au préfet (sauf pour les canalisations transfrontalières ou relevant de la défense nationale), et limite le nombre de consultations obligatoires. Il introduit par ailleurs d’autres ajustements concernant notamment les procédures de modification, les servitudes d’utilité publique « risque », les études de dangers, la mise à jour des données cartographiques, ainsi que le dossier de mise en service.
Ministère de la transition écologique et solidaire
Publié au JORF n° 0164 du 4 juillet 2020
Consulter le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000042079264&fastPos=11&fastReqId=1571052973&oldAction=rechExpTexteJorf
TREP1934069A (AR 20200703A) : Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Modifie DEVP1306197A (AR...
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