Veille législative et réglementaire juillet 2020 : Radioprotection

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Institut de Soudure : Association

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INTRODUCTION

Ce bulletin de veille fait état des principales évolutions réglementaires survenues au cours des dernières semaines :

équipements sous pression : publication d’un arrêté relatif à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, de deux décisions portant approbation de guides professionnels relatifs à l’établissement des plans d’inspection ;
tuyauteries et canalisations : publication d’un décret et d’un arrêté applicable aux canalisations de transport et de distribution de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
hygiène et sécurité : publication d’un règlement européen visant à modifier l’Annexe II du règlement REACH, qui établit les exigences relatives à l’élaboration des fiches de données de sécurité, utilisées pour fournir des informations sur les substances et mélanges chimiques au sein de l’Union européenne.

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MOTS-CLÉS

Veille réglementaire Nucléaire soudage équipements sous pression hygiène et sécurité

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-vr2006

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Substances dangereuses

4. Radioprotection

TREK2015909A (AR 20200624A) : Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

Modifie TREK1928142A (AR 20191129A) du 29/11/2019.

Cet arrêté concerne les responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D. Il fixe que pour les activités existantes à sa date de publication, l’arrêté du 29 novembre fixe des échéances d’application échelonnées entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er janvier 2022. Compte tenu des conséquences de l’épidémie de covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire pour les responsables d’activités nucléaires, notamment ceux du secteur médical, cet arrêté reporte de six mois les échéances initialement prévues.

Publié au JORF n° 0175 du 18 juillet 2020

Consulter le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000042123779&fastPos=48&fastReqId=403075871&oldAction=rechExpTexteJorf

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