Génie nucléaire
Veille législative et réglementaire juillet 2018

TREP1615598D (DC 2018-434) : Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Remplace INDD8901050D (DC 90-222) du 09/03/1990 ; modifie DEVQ0762539D (DC 2007-1557) du 02/11/2007 et INDI0607508D (DC 2006-649) du 02/06/2006.

Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il détermine le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives, articulé autour des principes de justification, d’optimisation et de limitation, et fixe les modalités de protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon, ou dans un cadre médical, ou en cas de pollution. Il prévoit également les conditions de protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance (notamment celles utilisées en milieu industriel) et les conditions de suivi des sources, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules. Enfin le décret met à jour la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives. À noter : concernant la gestion des sites pollués par des substances radioactives, le décret prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique. L’ASN, dans une note d’information datée du 5 juin 2018, résume les principales évolutions apportées par ce décret au code de la santé publique :

• renforcement de la mise en œuvre des principes de justification et d’optimisation pour la mise en œuvre de pratiques employant des rayonnements ionisants (introduction des notions de « contrainte de dose » et de « niveau de référence ») ;

• rénovation du régime applicable aux activités du nucléaire de proximité (3 régimes sont mis en place – déclaration, déclaration, enregistrement, autorisation – pour une approche graduée en fonction des enjeux) ;

• redéfinition...