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RÉSUMÉ
L'Institut de Soudure établit mensuellement des bulletins de veille qui recensent l'essentiel des nouvelles publications normatives et réglementaires traitant des principales technologies d'assemblage et de fabrication (soudage, brasage, collage, fabrication additive, coupage, traitements thermiques, etc.) pour tous les types de matériaux (métalliques, plastiques ou composites). Sont également couverts les contrôles non destructifs, les essais mécaniques, les aspects hygiène et sécurité, environnement, ainsi que la formation et à la qualification du personnel. Cette analyse des référentiels français, européens et internationaux se veut à la fois transverse et sectorielle.
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Institut de Soudure : Association
INTRODUCTION
Ce bulletin de veille fait état des principales évolutions réglementaires survenues au cours des dernières semaines ; on notera tout particulièrement les éléments suivants :
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équipements sous pression : mise à jour des listes des normes harmonisées conférant présomption de conformité à la DESP (Directive Equipements Sous Pression) et DRPS (Directive Récipients sous Pression Simple) et publication d’un arrêté relatif au suivi en service de ces équipements ;
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canalisations de transport : parution d’un décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
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radioprotection : homologation d’une décision de l’ASN fixant les règles minimales de conception pour les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils émettant des rayonnements X ;
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formation et qualification du personnel : publication de deux arrêtés relatifs au titre professionnel d’agent de contrôle et de métrologie industrielle et à celui d’électromécanicien de maintenance industrielle.
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MOTS-CLÉS
législation radioprotection réglementation Veille réglementaire Equipements sous pression soudage
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Formation et de la qualification du personnel5. Hygiène et sécurité
TREP1728144A (AR 20170929A) : Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
Remplace DEVP1317871A (AR 20130822A) du 22/08/2013 qui reste partiellement en vigueur jusqu’au 30/06/2018.
Cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à remplacer l’arrêté du 22 août 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. Ils reposent sur la révision de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013. La décision annexée est applicable aux locaux de travail à l’intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local. Cette décision s’applique également aux enceintes à rayonnements X et aux moyens de transport à l’intérieur desquels est utilisé un appareil électrique émettant des rayonnements X. Elle ne s’applique pas :
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aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie ;
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aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des accélérateurs de particules tels que définis à l’annexe 13- 7 du code de la santé publique ;
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aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des dispositifs d’imagerie médicale ou vétérinaire intégrés aux accélérateurs de particules.
La décision annexée au présent arrêté s’applique aux nouvelles installations et prend en compte les locaux de travail déjà mis en service ou faisant l’objet de modifications. La décision fixe sa date d’entrée en vigueur et ses conditions d’application.
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Publié au...
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