Présentation
En anglais
Auteur(s)
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Danièle VÉRET
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Isabelle POTTIER : Avocates à la cour d’appel de Paris - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’informatique est devenue d’un usage courant dans la vie quotidienne des entreprises et dans le secteur public. Elle n’en revêt pas moins des spécificités qui obligent toujours à de constantes adaptations du droit et par-là même, des obligations contractuelles qui en découlent. Parmi les premières, on peut citer la profonde modification de la loi informatique, fichiers et libertés [1] ainsi que la refonte du Code des marchés publics. Parmi les secondes, on peut noter un mouvement en faveur de l’infogérance (avec mise en place des centres de secours, d’hébergement et d’exploitation) et de la tierce maintenance applicative (TMA).
De son côté, la jurisprudence joue un rôle non moins négligeable qui est de mettre en place un certain nombre d’éléments régulateurs, conçus comme des obligations à la charge des parties parmi lesquelles la collaboration, l’information, le conseil et la mise en garde. Ces éléments régulateurs interviennent tant avant qu’après la conclusion du contrat.
C’est pourquoi, quelle que soit leur importance, les obligations des parties relatives à la réalisation d’un projet informatique doivent être appréhendées dès la période précontractuelle. Cette dernière génère, en effet, des liens de droit qui engagent les parties bien avant la signature du contrat lui-même.
En outre, compte tenu de la caractéristique technique de la matière, les contrats informatiques présentent des particularités qui se sont traduites, en droit, par l’adaptation de certaines règles applicables notamment à la définition des besoins, à la maîtrise d’œuvre, à la garantie des vices cachés et à la non-conformité, ou encore à la subtile distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens et au renforcement de garanties (robustesse, pérennité, maintenabilité, traçabilité, évolutivité...).
En quelques pages, il ne s’agit nullement de faire une étude de chaque contrat propre à l’informatique, si tant est qu’une telle étude puisse être faite, étant donné la diversité des montages contractuels possibles et la difficulté d’élaborer des contrats types.
La présente étude aborde le contrat informatique à travers, d’une part, les obligations communes à toutes situations et, d’autre part, les deux formes de contrats les plus usitées actuellement, que sont le contrat d’intégration de système et le contrat d’infogérance avec les garanties de secours, plus communément appelé « facilities management ».
Pour de plus amples renseignements concernant les divers contrats en informatique, le lecteur se reportera à la référence [2].
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 1998 par Danièle VÉRET, Isabelle POTTIER
- Version courante de sept. 2012 par Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
DOI (Digital Object Identifier)
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Présentation
Contrat d’intégration de système
En anglais
1. Obligations pré- et postcontractuelles
1.1 Définition des besoins
En phase précontractuelle, il existe à la charge du client un devoir d’exprimer, de communiquer, voire de préciser, au fournisseur les besoins à satisfaire. En contrepartie, ce dernier doit fournir des conseils ainsi qu’une information loyale.
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Pour ce faire, le client doit analyser et exprimer ses besoins. En effet, pour que le fournisseur puisse proposer à l’utilisateur la solution informatique la plus apte à satisfaire ses besoins, il est nécessaire qu’il puisse les connaître et les comprendre ; c’est pourquoi il revient au client de procéder à l’analyse et à l’expression desdits besoins afin de pouvoir les communiquer à son fournisseur.
La jurisprudence rappelle régulièrement que l’entreprise qui souhaite s’informatiser doit définir ses besoins réels et les objectifs à atteindre en précisant clairement la nature et l’importance des travaux qu’elle souhaite voir réaliser [3]. La Cour de cassation a notamment considéré que le client qui ne définit pas le contenu des services télématiques qu’il désire qu’en cours d’utilisation en affinant le système de mois en mois, est partiellement responsable des imperfections du système [4].
Le client qui n’est pas susceptible de pouvoir procéder lui-même à l’appréciation de ses besoins peut recourir à un conseil extérieur.
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Le cahier des charges est l’expression formalisée des besoins du client, des objectifs, des contraintes et des priorités que l’informatisation de l’entreprise doit prendre en compte.
L’Afnor définit le cahier des charges en matière de logiciel comme un « document établi par le demandeur définissant les clauses techniques, les clauses de qualité et les clauses administratives applicables à la fourniture recherchée ; il sert de base à la proposition du fournisseur, et pourra faire l’objet d’un contrat » (norme Z61-102).
Le cahier des charges, au sens administratif, comporte tous les documents, généraux ou particuliers, qui fixent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés [5].
Bien que non obligatoire, c’est un document fondamental. En cas de litige, il peut, en effet, servir de moyen de preuve de la demande du client [6].
Cependant, le fournisseur ne peut pas toujours se retrancher derrière l’absence...
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