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Auteur(s)
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Danièle VÉRET
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Isabelle POTTIER : Avocates à la cour d’appel de Paris - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’informatique est devenue d’un usage courant dans la vie quotidienne des entreprises et dans le secteur public. Elle n’en revêt pas moins des spécificités qui obligent toujours à de constantes adaptations du droit et par-là même, des obligations contractuelles qui en découlent. Parmi les premières, on peut citer la profonde modification de la loi informatique, fichiers et libertés [1] ainsi que la refonte du Code des marchés publics. Parmi les secondes, on peut noter un mouvement en faveur de l’infogérance (avec mise en place des centres de secours, d’hébergement et d’exploitation) et de la tierce maintenance applicative (TMA).
De son côté, la jurisprudence joue un rôle non moins négligeable qui est de mettre en place un certain nombre d’éléments régulateurs, conçus comme des obligations à la charge des parties parmi lesquelles la collaboration, l’information, le conseil et la mise en garde. Ces éléments régulateurs interviennent tant avant qu’après la conclusion du contrat.
C’est pourquoi, quelle que soit leur importance, les obligations des parties relatives à la réalisation d’un projet informatique doivent être appréhendées dès la période précontractuelle. Cette dernière génère, en effet, des liens de droit qui engagent les parties bien avant la signature du contrat lui-même.
En outre, compte tenu de la caractéristique technique de la matière, les contrats informatiques présentent des particularités qui se sont traduites, en droit, par l’adaptation de certaines règles applicables notamment à la définition des besoins, à la maîtrise d’œuvre, à la garantie des vices cachés et à la non-conformité, ou encore à la subtile distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens et au renforcement de garanties (robustesse, pérennité, maintenabilité, traçabilité, évolutivité...).
En quelques pages, il ne s’agit nullement de faire une étude de chaque contrat propre à l’informatique, si tant est qu’une telle étude puisse être faite, étant donné la diversité des montages contractuels possibles et la difficulté d’élaborer des contrats types.
La présente étude aborde le contrat informatique à travers, d’une part, les obligations communes à toutes situations et, d’autre part, les deux formes de contrats les plus usitées actuellement, que sont le contrat d’intégration de système et le contrat d’infogérance avec les garanties de secours, plus communément appelé « facilities management ».
Pour de plus amples renseignements concernant les divers contrats en informatique, le lecteur se reportera à la référence [2].
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 1998 par Danièle VÉRET, Isabelle POTTIER
- Version courante de sept. 2012 par Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
DOI (Digital Object Identifier)
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Technologies logicielles Architectures des systèmes
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Contrat d’infogérance avec site de secours et TMA
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2. Contrat d’intégration de système
L’intégration de système n’est pas, à ce jour, strictement définie au sens juridique du terme. Cette mission consiste à assurer un assemblage cohérent et opérationnel de différents éléments qui forment un système.
Ce type de contrat concerne des prestations relatives à la fourniture de systèmes complexes. Il appartient à la catégorie juridique des contrats d’entreprise, avec ou sans maîtrise d’œuvre de l’intégrateur, selon les cas.
2.1 Prestations couvertes
L’intégration de système a pour objet de combiner l’hétérogénéité des systèmes, au niveau des matériels, des logiciels, des services et des partenaires. Dans le contrat d’intégration de système, on peut notamment trouver la fourniture des prestations suivantes :
-
le matériel (fourniture et installations) ;
-
les progiciels (conception, développement, paramétrage et interfaçage avec d’autres logiciels) ;
-
le câblage ;
-
la formation ;
-
l’assistance au démarrage ;
-
les études ;
-
la maîtrise d’œuvre ;
-
la maintenance ;
-
le déploiement [29] ;
-
le mode ASP (application service provider)...
Pour un exemple d’intégration de système, on se reportera à [30] ainsi qu’au guide Ingénierie et intégration de système rédigé conjointement en mars 2004, par le Club informatique des grandes entreprises françaises (Cigref) et le SYNTEC Informatique [31].
HAUT DE PAGE2.1.1 Engagements particuliers à la charge du prestataire d’intégration de système
Sur tout fournisseur de produits informatiques pèse une obligation d’information, se décomposant en une obligation de mise en garde et une obligation de conseil 1.2...
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