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Auteur(s)
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Danièle VÉRET
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Isabelle POTTIER : Avocates à la cour d’appel de Paris - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’informatique est devenue d’un usage courant dans la vie quotidienne des entreprises et dans le secteur public. Elle n’en revêt pas moins des spécificités qui obligent toujours à de constantes adaptations du droit et par-là même, des obligations contractuelles qui en découlent. Parmi les premières, on peut citer la profonde modification de la loi informatique, fichiers et libertés [1] ainsi que la refonte du Code des marchés publics. Parmi les secondes, on peut noter un mouvement en faveur de l’infogérance (avec mise en place des centres de secours, d’hébergement et d’exploitation) et de la tierce maintenance applicative (TMA).
De son côté, la jurisprudence joue un rôle non moins négligeable qui est de mettre en place un certain nombre d’éléments régulateurs, conçus comme des obligations à la charge des parties parmi lesquelles la collaboration, l’information, le conseil et la mise en garde. Ces éléments régulateurs interviennent tant avant qu’après la conclusion du contrat.
C’est pourquoi, quelle que soit leur importance, les obligations des parties relatives à la réalisation d’un projet informatique doivent être appréhendées dès la période précontractuelle. Cette dernière génère, en effet, des liens de droit qui engagent les parties bien avant la signature du contrat lui-même.
En outre, compte tenu de la caractéristique technique de la matière, les contrats informatiques présentent des particularités qui se sont traduites, en droit, par l’adaptation de certaines règles applicables notamment à la définition des besoins, à la maîtrise d’œuvre, à la garantie des vices cachés et à la non-conformité, ou encore à la subtile distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens et au renforcement de garanties (robustesse, pérennité, maintenabilité, traçabilité, évolutivité...).
En quelques pages, il ne s’agit nullement de faire une étude de chaque contrat propre à l’informatique, si tant est qu’une telle étude puisse être faite, étant donné la diversité des montages contractuels possibles et la difficulté d’élaborer des contrats types.
La présente étude aborde le contrat informatique à travers, d’une part, les obligations communes à toutes situations et, d’autre part, les deux formes de contrats les plus usitées actuellement, que sont le contrat d’intégration de système et le contrat d’infogérance avec les garanties de secours, plus communément appelé « facilities management ».
Pour de plus amples renseignements concernant les divers contrats en informatique, le lecteur se reportera à la référence [2].
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 1998 par Danièle VÉRET, Isabelle POTTIER
- Version courante de sept. 2012 par Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
DOI (Digital Object Identifier)
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Obligations relatives à la protection du logiciel
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3. Contrat d’infogérance avec site de secours et TMA
Pour une entreprise, l’infogérance serait une prestation de facilities management appliquée aux systèmes informatiques. Elle consiste à externaliser chez un prestataire tout ou partie du traitement d’une fonction de l’entreprise (par exemple, la comptabilité, la logistique ou encore la gestion des approvisionnements, la gestion d’un parc informatique – fixes ou portables –, ou de téléphones mobiles – flotte de mobiles –, etc.), cette dernière ayant à cœur de se recentrer sur son métier.
Juridiquement, il s’agit d’un contrat qui revêt des formes plus ou moins complexes.
3.1 Gestion du système informatique par un prestataire extérieur
L’infogérance consiste à externaliser une fonction de l’entreprise. Mais les besoins évoluent également en ce domaine.
L’Afnor définissait en 1995, le service d’infogérance comme le « résultat de l’activité intégrant un ensemble cohérent de services élémentaires ayant pour but la prise en charge totale ou partielle, par le prestataire, du Système d’Information du client, dans le cadre d’un contrat généralement pluriannuel et avec une base forfaitaire, définissant précisément une durée et un niveau de service » (norme expérimentale XP Z67-801-1).
Selon cette norme, il existe deux principaux types de services d’infogérance :
-
le service global d’infogérance, défini comme la « prise en charge totale des fonctions de développement et de maintenance des applications informatiques du client, et de production des traitements informatiques de son entreprise. Cette prise en charge concerne, en général, l’essentiel de ses applications informatiques. Dans tous les cas le client reste responsable de la maîtrise d’ouvrage du Système d’Information existant et de ses évolutions » ;
-
les services d’infogérance spécialisés, définis comme une « prestation de services d’infogérance dédiée à une partie ou à la totalité du Système d’Information relatif à un service ou à une activité de l’entreprise ».
Bien que n’étant pas une pratique nouvelle, l’infogérance évolue aujourd’hui vers des besoins nouveaux...
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