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Auteur(s)
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Danièle VÉRET
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Isabelle POTTIER : Avocates à la cour d’appel de Paris - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’informatique est devenue d’un usage courant dans la vie quotidienne des entreprises et dans le secteur public. Elle n’en revêt pas moins des spécificités qui obligent toujours à de constantes adaptations du droit et par-là même, des obligations contractuelles qui en découlent. Parmi les premières, on peut citer la profonde modification de la loi informatique, fichiers et libertés [1] ainsi que la refonte du Code des marchés publics. Parmi les secondes, on peut noter un mouvement en faveur de l’infogérance (avec mise en place des centres de secours, d’hébergement et d’exploitation) et de la tierce maintenance applicative (TMA).
De son côté, la jurisprudence joue un rôle non moins négligeable qui est de mettre en place un certain nombre d’éléments régulateurs, conçus comme des obligations à la charge des parties parmi lesquelles la collaboration, l’information, le conseil et la mise en garde. Ces éléments régulateurs interviennent tant avant qu’après la conclusion du contrat.
C’est pourquoi, quelle que soit leur importance, les obligations des parties relatives à la réalisation d’un projet informatique doivent être appréhendées dès la période précontractuelle. Cette dernière génère, en effet, des liens de droit qui engagent les parties bien avant la signature du contrat lui-même.
En outre, compte tenu de la caractéristique technique de la matière, les contrats informatiques présentent des particularités qui se sont traduites, en droit, par l’adaptation de certaines règles applicables notamment à la définition des besoins, à la maîtrise d’œuvre, à la garantie des vices cachés et à la non-conformité, ou encore à la subtile distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens et au renforcement de garanties (robustesse, pérennité, maintenabilité, traçabilité, évolutivité...).
En quelques pages, il ne s’agit nullement de faire une étude de chaque contrat propre à l’informatique, si tant est qu’une telle étude puisse être faite, étant donné la diversité des montages contractuels possibles et la difficulté d’élaborer des contrats types.
La présente étude aborde le contrat informatique à travers, d’une part, les obligations communes à toutes situations et, d’autre part, les deux formes de contrats les plus usitées actuellement, que sont le contrat d’intégration de système et le contrat d’infogérance avec les garanties de secours, plus communément appelé « facilities management ».
Pour de plus amples renseignements concernant les divers contrats en informatique, le lecteur se reportera à la référence [2].
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de nov. 1998 par Danièle VÉRET, Isabelle POTTIER
- Version courante de sept. 2012 par Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
DOI (Digital Object Identifier)
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Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
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4. Obligations relatives à la protection du logiciel
En dépit de leur caractère généralement industriel et de leur vocation utilitaire, les logiciels sont soumis au régime juridique du droit d’auteur.
4.1 Protection du matériel de conception préparatoire
Le Code de la propriété intellectuelle inclut dans le logiciel le « matériel de conception préparatoire » qu’il protège au même titre [40]. L’expression « matériel de conception préparatoire » n’est cependant pas définie par la loi.
À la lumière de la directive communautaire, il apparaît cependant que sont concernés les éléments du logiciel ayant permis sa réalisation et pouvant, à nouveau, permettre sa réalisation dans l’avenir [41]. Se trouvent ainsi protégés, à condition de permettre cette réalisation ultérieure du programme :
-
les dossiers d’analyse fonctionnelle et organique, le cas échéant ;
-
les dossiers de programmation ;
-
la documentation de conception ;
-
les maquettes ;
-
les prototypes.
En revanche, le cahier des charges se trouve exclu de la définition du logiciel, et donc de son domaine de protection, ne pouvant être assimilé à un matériel de conception puisqu’il ne contient que l’expression des besoins de l’utilisateur.
De la même façon, la documentation d’utilisation du logiciel ne peut être considérée comme faisant partie du logiciel et du matériel de conception préparatoire et n’est pas soumise au régime applicable aux logiciels, mais au régime général de protection des œuvres littéraires. La jurisprudence reconnaît la qualification d’œuvre de l’esprit à la documentation d’utilisation d’un logiciel [42].
HAUT DE PAGE4.2 Droits de l’utilisateur légitime
Le Code de la propriété intellectuelle déroge au régime classique du droit d’auteur applicable aux œuvres de l’esprit, en accordant des droits à l’utilisateur, sous la réserve générale de ne pas porter « un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur » ou une « atteinte...
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