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1 - RESPONSABILITÉS DES CONSTRUCTEURS

  • 1.1 - Régime légal
  • 1.2 - Spécificité du régime applicable aux marchés publics de travaux

2 - ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION

  • 2.1 - Champ d’application de l’obligation d’assurance
  • 2.2 - Régime légal de l’assurance obligatoire des travaux de bâtiment
  • 2.3 - Aménagements du régime

| Réf : C66 v3

Responsabilités des constructeurs
Marchés de travaux – Assurance construction

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 20 nov. 2012

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RÉSUMÉ

Sous le vocable « assurance construction », on désigne habituellement le domaine du droit applicable aux responsabilités des constructeurs susceptibles d'être mises en jeu après la réception des travaux, et aux assurances destinées à couvrir ces responsabilités. Il s'agit ici de fournir au lecteur une approche à la fois plus étendue et synthétique de ces questions, en prenant en compte la réforme partielle sur l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, ainsi que la re-codification portant réforme de la prescription en matière civile. La logique commande de rappeler le régime de responsabilités des constructeurs avant d'étudier le système d'assurance applicable.

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ABSTRACT

The term "construction insurance" usually refers to the area of ??the law applicable to the responsibilities of constructors that could be brought into play after the reception of the works, and the insurance policies intended to cover these responsibilities. This article provides the reader with an approach that is extensively covers and synthesizes these issues, by taking into account, more than thirty years after the law of January 4th 1978, based on the substantive law, the partial reform implemented by the prescription of June 8th 2005 on the compulsory insurance in the construction field and the re-codification of the law dated June 17th 2008 that reformed the prescription in civil matters. The logical step is to review the constructors’ liability scheme before examining the system of applicable insurance.

Auteur(s)

  • Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la Construction et de l’Urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

INTRODUCTION

Sous le vocable « assurance construction », on désigne habituellement le domaine du droit applicable aux responsabilités des constructeurs susceptibles d’être mises en jeu après la réception des travaux et aux assurances destinées à couvrir ces responsabilités.

Quelques indications ont été données dans ce traité (cf. articles Marchés et concessions de travaux publics [C 71], et Marchés de travaux privés [C 74], sur les responsabilités et les assurances des constructeurs.

L’objet du présent article est de fournir au lecteur une approche à la fois plus étendue et synthétique de ces questions, en prenant en compte, plus de trente ans après la loi du 4 janvier 1978 qui a fondé le droit positif, la réforme partielle opérée par l’ordonnance du 8 juin 2005 sur l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et la recodification entraînée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

La logique commande de rappeler le régime de responsabilités des constructeurs (§ 1) avant d’étudier le système d’assurance applicable (§ 2).

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VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v3-c66


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1. Responsabilités des constructeurs

Le régime légal de responsabilités des constructeurs s’applique impérativement à toutes les constructions édifiées pour le compte de personnes privées. En revanche, les bâtisseurs des constructions publiques sont seulement soumis « aux principes dont s’inspirent » les responsabilités des constructeurs en droit privé.

1.1 Régime légal

La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, codifiée en ce qui concerne les responsabilités dans le Code civil, institue trois types de « responsabilité » et « garanties » :

  • la responsabilité décennale (articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil) ;

  • la garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) ;

  • la garantie de parfait achèvement d’un an (art. 1792-6 du Code civil).

Le point de départ de ces trois « responsabilité » et « garanties » est identique : c’est la réception des travaux.

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1.1.1 Réception des travaux

Le processus devant aboutir au prononcé de la réception des travaux est décrit dans l’article [C 74]. On s’attachera donc, ici, à étudier les effets de la réception sur les responsabilités des constructeurs, après avoir toutefois rappelé la définition de la réception, et son interprétation par la jurisprudence.

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) -   *  -  Moniteur des Travaux Publics, Supplément spécial n° 83-9 bis (Février 1983).

1 Sites Internet

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