Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La responsabilité pénale applicable dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité concerne le président-directeur général. Si un accident avec blessure survient, voire un décès, la première personne qui doit rendre des comptes à la justice est le PDG à moins qu’il n’ait auparavant délégué sa responsabilité. Une délégation de responsabilité doit respecter trois conditions. Le délégataire doit : i) être compétent dans le domaine déléguée ii) disposer de moyens et iii) avoir autorité sur son équipe. Par ailleurs, le Code du travail français prévoit des dispositions qui interdisent au PDG ou à son délégataire de : diriger des travailleurs qui sont liés par un contrat de travail avec un sous-traitant ; recourir à la sous-traitance dans le seul but de limiter le nombre d’employés dans sa société ; recourir au prêt de main-d’œuvre avec recherche de profit.
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Lire l’articleABSTRACT
Criminal liability applicable in the field of hygiene and security primarily concerns the Chief Executive Officer (CEO). If an accident with injuries or death occurs, the first person accountable to justice is the CEO, unless there has been prior delegation of responsibility, which has to meet three requirements: the delegatee must (i) be skilled in the field of the responsibilities delegated, (ii) have the required means, and (iii) have authority over subordinates. The French Labour Code includes provisions that forbid the CEO or the delegatee from (i) managing workers who are under a contract of employment with a subcontractor, (ii) subcontracting for the sole purpose of restricting the number of employees in the company, or (iii) moonlighting.
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d’appel de Paris
INTRODUCTION
Ê tre responsable pénalement c’est être reconnu coupable d’une infraction : on a commis un acte interdit, ou on n’a pas accompli un acte obligatoire, et un texte prévoit que, dans ce cas, on est passible d’amende ou de prison.
Le responsable maintenance est directement concerné par de très nombreux textes de cette nature. Il doit veiller à la sécurité des personnes qu’il encadre, pour éviter d’être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, mais aussi à la sécurité des employés extérieurs tout en n’exerçant pas sur ces derniers une autorité hiérarchique sous peine de commettre un délit de marchandage.
De charybde en scylla, le responsable maintenance doit essayer de ne pas naviguer à vue en s’organisant. Le but de cet article est de l’aider dans cette tâche.
Le responsable maintenance n’est concerné personnellement que par la responsabilité pénale, c’est-à-dire par le risque d’être condamné à payer une amende sur ses économies (son entreprise n’a pas le droit de payer à sa place, sauf exception), voire de purger une peine de prison (hypothèse très rare car le plus souvent les opérationnels sur un site industriel ne supportent « que » une peine d’emprisonnement avec sursis).
En pratique, le responsable maintenance n’est pas directement concerné par la responsabilité civile. Seule son entreprise peut se voir condamnée à verser des dommages et intérêts à des tiers en cas de dommages causés à des clients (produits ou services de l’entreprise présentant des défauts de qualité) ou à des riverains (nuisances de voisinage).
L'expertise technique et scientifique de référence
KEYWORDS
criminal liability | delegation of responsability | employee leasing offense | moonlighting
VERSIONS
- Version courante de oct. 2016 par Sylvain MARTIN
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Personnes pénalement responsables dans l’entreprise1. Sources du droit applicable en maintenance
Les textes intéressant le responsable maintenance ont des natures très variées : directives européennes, lois, décrets, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, circulaires administratives, normes, conditions générales de vente ou d’achat...
Il est possible de les classer en trois catégories :
-
les textes qui sont pris par les autorités politiques (instances européennes, Parlement français, gouvernement, préfet, maire) ;
-
les autres textes aux origines variées : administration, organismes normalisateurs, syndicats professionnels, par exemple. Leur point commun est leur nature professionnelle ;
-
le contrat qui constitue « la loi » privée des parties.
1.1 Textes pris par les autorités politiques
-
Principe de hiérarchie
Les textes pris par les autorités politiques obéissent à un principe de hiérarchie : les textes qui sont hiérarchiquement inférieurs ne peuvent pas contenir de dispositions contraires aux textes qui sont hiérarchiquement supérieurs. Cette règle est contrôlée par les tribunaux.
Exempleil n’est pas possible à un arrêté de fixer la dénomination d’une marchandise ou d’en réglementer ou d’en interdire la vente (arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 1962, revue JCP éd. Générale, 1962, II, no 12934, et Gazette du Palais, 1962, 2, p. 72). Ce pouvoir n’appartient qu’au législateur, donc relève de la loi.
À partir de cette règle, il est possible de rassembler les textes relatifs à un même thème et de les classer en fonction de leur niveau hiérarchique, ce qui constitue une pyramide (figure 1).
-
Primauté des directives
Les directives ont une valeur juridique supérieure aux lois nationales.
Une directive est un texte qui a fait l’objet de votes par le Conseil des ministres, la Commission de Bruxelles et le Parlement de l’Union européenne. Une directive a pour objet d’obliger les États membres à disposer dans leur Droit national de textes juridiques internes (lois, décrets et arrêtés pour ce qui concerne la France) reprenant les règles qu’elle fixe. Ces textes nationaux...
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Sources du droit applicable en maintenance
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNEAU (A.) - Les règles de l’art et normes techniques. - Bibliothèque de droit privé, tome 203, LGDJ (1989).
-
(2) - MECHIN (B.) - Contexte normatif et réglementaire de la maintenance. - Contexte normatif et réglementaire de la maintenance. Traité Maintenance (2004).
-
(3) - HANQUIEZ (A.) - Évaluation des risques. Les résultats dans un document unique. - SE 3 200. Traité Sécurité et Gestion des risques (2003).
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