Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La responsabilité pénale applicable dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité concerne le président-directeur général. Si un accident avec blessure survient, voire un décès, la première personne qui doit rendre des comptes à la justice est le PDG à moins qu’il n’ait auparavant délégué sa responsabilité. Une délégation de responsabilité doit respecter trois conditions. Le délégataire doit : i) être compétent dans le domaine déléguée ii) disposer de moyens et iii) avoir autorité sur son équipe. Par ailleurs, le Code du travail français prévoit des dispositions qui interdisent au PDG ou à son délégataire de : diriger des travailleurs qui sont liés par un contrat de travail avec un sous-traitant ; recourir à la sous-traitance dans le seul but de limiter le nombre d’employés dans sa société ; recourir au prêt de main-d’œuvre avec recherche de profit.
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Criminal liability applicable in the field of hygiene and security primarily concerns the Chief Executive Officer (CEO). If an accident with injuries or death occurs, the first person accountable to justice is the CEO, unless there has been prior delegation of responsibility, which has to meet three requirements: the delegatee must (i) be skilled in the field of the responsibilities delegated, (ii) have the required means, and (iii) have authority over subordinates. The French Labour Code includes provisions that forbid the CEO or the delegatee from (i) managing workers who are under a contract of employment with a subcontractor, (ii) subcontracting for the sole purpose of restricting the number of employees in the company, or (iii) moonlighting.
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d’appel de Paris
INTRODUCTION
Ê tre responsable pénalement c’est être reconnu coupable d’une infraction : on a commis un acte interdit, ou on n’a pas accompli un acte obligatoire, et un texte prévoit que, dans ce cas, on est passible d’amende ou de prison.
Le responsable maintenance est directement concerné par de très nombreux textes de cette nature. Il doit veiller à la sécurité des personnes qu’il encadre, pour éviter d’être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, mais aussi à la sécurité des employés extérieurs tout en n’exerçant pas sur ces derniers une autorité hiérarchique sous peine de commettre un délit de marchandage.
De charybde en scylla, le responsable maintenance doit essayer de ne pas naviguer à vue en s’organisant. Le but de cet article est de l’aider dans cette tâche.
Le responsable maintenance n’est concerné personnellement que par la responsabilité pénale, c’est-à-dire par le risque d’être condamné à payer une amende sur ses économies (son entreprise n’a pas le droit de payer à sa place, sauf exception), voire de purger une peine de prison (hypothèse très rare car le plus souvent les opérationnels sur un site industriel ne supportent « que » une peine d’emprisonnement avec sursis).
En pratique, le responsable maintenance n’est pas directement concerné par la responsabilité civile. Seule son entreprise peut se voir condamnée à verser des dommages et intérêts à des tiers en cas de dommages causés à des clients (produits ou services de l’entreprise présentant des défauts de qualité) ou à des riverains (nuisances de voisinage).
L'expertise technique et scientifique de référence
KEYWORDS
criminal liability | delegation of responsability | employee leasing offense | moonlighting
VERSIONS
- Version courante de oct. 2016 par Sylvain MARTIN
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Sources du droit applicable en maintenance7. Environnement
Le lecteur pourra se reporter aux volumes « Environnement » et notamment à la rubrique « Déchets ».
La grande loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui donnait les règles de base en matière de gestion des déchets n’existe plus. Ses dispositions ont été rassemblées avec bien d’autres textes (par exemple la loi du 16 juillet 1976 sur les installations classées) dans le Code de l’environnement.
Les pollutions de nature à engendrer la responsabilité des industriels peuvent être d’origines diverses (pollution de l’air, du sol, du sous-sol ou des eaux) et les textes applicables sont nombreux, détaillés et complexes.
« Nul n’est censé ignorer la loi ». Toutefois, une approche de bon sens permet d’éviter dans de nombreux cas le tribunal correctionnel : il suffit de comprendre qu’il est interdit d’abandonner sur le sol n’importe quoi, de jeter dans l’eau n’importe quoi et de rejeter dans l’atmosphère n’importe quoi.
7.1 Lignes directrices du Code de l’environnement en matière d’élimination des déchets
7.1.1 Élimination, valorisation et recyclage
Un déchet correspond à « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou, plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon » (art. L.541-1 du Code de l’environnement).
Le Code de l’environnement dégage plusieurs types de déchets :
-
les déchets ménagers et assimilés (résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux) ;
-
les déchets agricoles (résidus d’engrais, de pesticides) ;
-
les déchets industriels dont la gestion en vue de leur retraitement ou de leur élimination ainsi que leur stockage et leur transport éventuel doivent faire l’objet de procédures adaptées car les effets préjudiciables de ces déchets subsistent tant qu’ils n’ont pas été éliminés.
La...
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Environnement
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNEAU (A.) - Les règles de l’art et normes techniques. - Bibliothèque de droit privé, tome 203, LGDJ (1989).
-
(2) - MECHIN (B.) - Contexte normatif et réglementaire de la maintenance. - Contexte normatif et réglementaire de la maintenance. Traité Maintenance (2004).
-
(3) - HANQUIEZ (A.) - Évaluation des risques. Les résultats dans un document unique. - SE 3 200. Traité Sécurité et Gestion des risques (2003).
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