Présentation
RÉSUMÉ
Le droit de l'environnement industriel s'est construit pour accompagner la pratique des exploitants d’activités susceptibles d'avoir un impact négatif sur les milieux naturels, la santé et la sécurité publiques. Émergeant au XIXe siècle avec la révolution industrielle, il se développe et se structure surtout à partir des années 1970, notamment avec la survenance de plusieurs accidents majeurs qui font évoluer la perception de l’environnement au niveau international et national comme ressource à protéger et non plus seulement à consommer. Depuis les années 2000, le droit de l’environnement industriel est marqué par un très net accroissement du volume de règles applicables, ainsi que par une augmentation de leur technicité. Cette évolution est plus que jamais guidée par un objectif de protection, ce qui se traduit par une responsabilité accrue des exploitants et nécessite la vigilance de toutes les parties prenantes, publiques ou privées.
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Industrial environmental law results largely from a need to respond to the practice of operators of activities likely to have a negative impact on natural environments, health and safety. While it emerged in the 19th century with the industrial revolution, it was substantially developed and structured from the 1970s onwards, especially after several major accidents occurred that led, both at the international and national levels, to an evolving perception of the environment as a resource that needs to be protected rather than just consumed. Since the beginning of the XIXst century, industrial environmental law has been marked by a substantial increase in the volume of applicable rules, and by their growing technicality. This evolution focuses more than ever on protection, and is reflected by stricter rules implying a higher responsibility for the operators and requiring greater vigilance from all stakeholders, whether public or private.
Auteur(s)
-
Marie-Léonie VERGNERIE : Avocat au Barreau de Paris – Associée - Fieldfisher, Paris, France
-
Vanessa KURUKGY : Avocat au Barreau de Paris - Fieldfisher, Paris, France
INTRODUCTION
Si la prise en compte de préoccupations environnementales et sanitaires a émergé en droit français avec l'essor de l'industrialisation au XIXe siècle, le développement et la structuration d’un véritable droit de l’environnement industriel datent plutôt des années 1970. En particulier, les dernières décennies sont marquées par un développement sans précédent de ce droit, tant international et européen que national, et de son champ d'application.
Il se caractérise par sa technicité, qui reflète les évolutions scientifiques, le recours à de nouvelles ressources, de nouveaux procédés, substances et produits, et à l’amélioration des connaissances. Cette technicité et ce caractère fortement évolutif ne sont d'ailleurs pas sans créer une complexification, voire une confusion, du cadre juridique. L'augmentation du corpus des règles applicables génère en effet de nouvelles sources d'obligations et de responsabilités potentielles.
Quoique nécessairement sélectif dans ce contexte, cet article s'attache à brosser les grandes lignes de ce droit, à en déterminer les contours, toujours mouvants, les sources, les acteurs principaux, les caractéristiques, les implications et les obligations opérationnelles pour les industriels. La réflexion est également enrichie de considérations relatives à d'autres domaines du droit, que le droit de l'environnement industriel impacte plus ou moins directement.
L'article traite également de l'élargissement de la responsabilité en matière environnementale, tant sur des fondements nouveaux que sur des fondements plus classiques, mais dont les juges font une application nouvelle.
MOTS-CLÉS
KEYWORDS
regulation | liability | operator
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Yaël PITOUN, Marie-France VAN DER VALK
- Version archivée 2 de avr. 2003 par Yaël PITOUN, Marie-France VAN DER VALK
- Version archivée 4 de déc. 2019 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
- Version courante de mai 2021 par Marie-Léonie VERGNERIE, Vanessa KURUKGY
DOI (Digital Object Identifier)
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2. Un droit dynamique pour répondre aux réalités opérationnelles
2.1 Approche globale et intégrée
2.1.1 Législation sur les ICPE : pivot du droit de l'environnement industriel
2.1.1.1 Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'approche française en matière d'activités industrielles est caractérisée, notamment depuis la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, par une approche intégrée, matérialisée par un seul titre d'exploitation (par opposition à une approche sectorielle qui se matérialiserait par plusieurs permis par milieu naturel). Ce principe prévaut toujours, même si les réglementations sectorielles se sont nécessairement fortement développées (§ 2.1.2).
Le champ d'application matériel de la législation sur les installations classées est défini à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. L'annexe de cet article contient la clé de voûte de la législation : la nomenclature des installations classées.
La nomenclature est divisée en trois catégories :
-
les substances et préparations (dont la série de chiffres commence par 1) ;
-
les branches d'activités (dont la série de chiffres commence par 2) ;
-
les activités relevant de la directive « IED » (dont la série de chiffres commence par 3).
La création dans la nomenclature de la troisième catégorie ci-dessus résulte de la transposition de la directive « IED » par le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE et de trois arrêtés complémentaires en date du 2 mai 2013. Une quatrième catégorie de rubriques...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CORNU (G.) - Vocabulaire juridique - PUF (2004).
-
(2) - SANDS (P.) - Principles of International Environmental Law - Cambridge (2007).
-
(3) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées - Le Moniteur (2010).
-
(4) - * - http://www.prim.net.
-
(5) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Dalloz (2011).
-
(6) - Les agences : une nouvelle gestion publique ? - Colloque du Conseil d'État (19 octobre 2012).
-
(7) - DEMIER (P.) - La responsabilité sociétale de l'entreprise et les droits fondamentaux - Recueil...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)
-
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Régime de l'enregistrement
-
ICPE : obligations en matière d'information et de concertation
-
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : contrôle
-
...
1.1 Organismes – Associations – Fédérations
Site du service public de la diffusion du droit
Site du ministère en charge de l'environnement
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Site officiel du Sénat
Site de la Direction de l'information légale et administrative
Site officiel de l'Union européenne
Site de l'association OREE
Site de la Cour Internationale de Justice
http://www.icjcij.org/homepage/index.php?lang=fr
HAUT DE PAGE
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http://www.actu-environnement.com
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