Bibliographie & annexes
Présentation
NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article "Cadre réglementaire de la pollution des sols" rédigé par Carine LE ROY-GLEIZES et Vincent SOL, paru en 2009.
RÉSUMÉ
Même si les premières pierres en termes de réglementation des sites et terres pollués ont été posées dans le milieu des années 1970, ce n'est qu'au début des années 1990 que s'est développée une réelle politique de réhabilitation des sols pollués. En 2010, la loi Alur permet l'insertion de nouvelles dispositions, améliore la lisibilité du dispositif réglementaire et ouvre la voie notamment à une meilleure information de la population. Cet article traite de la réglementation sur les sols pollués sur la base du droit positif existant au 15 janvier 2016, et aborde à la fois le cas de la prévention et de la gestion des pollutions des sols.
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Carine LE ROY-GLEIZES : Avocat associée au Barreau de Paris – FOLEY HOAG AARPI
INTRODUCTION
Introduites dans les années 1970, les premières dispositions visant à assurer une protection des sols se sont développées sous l’impulsion d’une politique cohérente, qui a su évoluer au fil du temps sur la base de retours d’expériences.
Pour autant, il est apparu que la problématique de la pollution des sols ne relève pas d’un régime juridique unique, mais de plusieurs législations distinctes : la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les législations sur les déchets ou les eaux souterraines. Depuis 2010, et en dernier lieu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », l’insertion de nouvelles dispositions concernant les sites et sols pollués dans le code de l’environnement a amélioré la lisibilité et l’intelligibilité du dispositif réglementaire.
Le présent article expose le cadre réglementaire de la pollution des sols ainsi établi, lequel doit permettre de gérer les sites et sols pollués, mais également de prévenir les pollutions des sols et des eaux souterraines, ainsi que de fournir aux autorités publiques et à la population la meilleure information possible sur les sites et sols pollués.
Cet article a été rédigé sur la base du droit positif (textes, jurisprudence…) existant au 15 janvier 2016. Il ne tient par conséquent pas compte des évolutions postérieures à cette date, à l’exception cependant des modifications législatives majeures du droit des sites et sols pollués, qui ont été intégrées sous la forme de nota ou bien dans le corps même du texte.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de oct. 1998 par Jean-Pierre HILLEWAERE
- Version archivée 2 de juil. 2009 par Carine LE ROY-GLEIZES, Vincent SOL
- Version courante de oct. 2022 par Carine LE ROY-GLEIZES
DOI (Digital Object Identifier)
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Contexte5. Conclusion
La réglementation française, associée à une véritable politique du ministère de l’Environnement en matière de sites et sols pollués, a mis à la charge des exploitants d’ICPE un certain nombre d’obligations en matière de prévention et de gestion des pollutions des sols, ainsi que de réhabilitation des sites en fin d’exploitation.
Toutefois, la problématique des pollutions des sols n’est désormais plus exclusivement gérée dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées.
La réglementation sur les déchets a, tout d’abord, été également appliquée, ce qui a suscité un certain nombre de questions d’articulation avec la réglementation sur les ICPE. Toutefois, ces questions sont, depuis peu, en grande partie résolues par les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2010, ainsi que par les évolutions de la jurisprudence.
Surtout, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit des mesures relatives aux sites et sols pollués qu’ils soient pollués par les installations classées ou non, afin de permettre une reconversion des sites pollués dans une plus grande sécurité juridique, qui ont été précisées par des décrets d’application. Ceci permet de mieux structurer le cadre réglementaire de la pollution des sols.
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Ministère de l’Écologie et du Développement durable - Atelier-presse, Site et sols pollués. - Dossier de presse, Paris (14 février 2007).
-
(2) - BAUCOMONT (M.) - La déclaration des accidents et incidents au sein des installations classées : une formalité aléatoire aux effets primordiaux. - Lamy Environnement, Installations classées, Chronique (mars 2007).
-
(3) - LE ROY-GLEIZES (C.) - L’arrêt Wattelez III : une première application de la notion de négligence dégagée par l’arrêt Wattelez II. - Bulletin du Droit de l’environnement industriel, n° 49 (2014).
-
(4) - COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE - La loi responsabilité environnementale et ses méthodes d’équivalence – Guide méthodologique. - Collection « Références » du service de l’Économie, de l’Évaluation et de l’Intégration du Développement durable (SEEIDD) du Commissariat général au développement durable (CGDD) (juillet 2012).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Cession/acquisition d’activités industrielles.
-
Diagnostic initial d’un site pollué. Étude historique et documentaire.
-
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Nomenclature.
Bases de données
Basias
Basol
HAUT DE PAGE
http://www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr
HAUT DE PAGE
Code de l’environnement
Code civil
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Circulaire du 3 décembre 1993 relative à la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués (abrogée).
Circulaire du 3 avril 1996 relative à la réalisation de diagnostics initiaux et de l’évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité (abrogée).
Circulaire DPPR/SEI n° 96-208 du 18 avril 1996 relative aux sites et sols pollués (abrogée).
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements...
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