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Auteur(s)
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Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
L'Union européenne a mis en place une politique d'harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin d'assurer une protection de l'environnement cohérente et de garantir le fonctionnement du marché intérieur des emballages (en harmonisant les spécifications environnementales des emballages, on évite que les douanes d'un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu'ils ne respecteraient pas les règles environnementales de leur pays).
Le système légal s'applique à tous les emballages mis sur le marché d'un État membre et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
En fait, une réelle harmonisation entre tous les États membres est difficile à mettre en place, et d'ailleurs n'existe pas, en raison des niveaux de développement très différents entre les États membres historiques de 1957 et les nouveaux ou bien en raison de particularismes géographiques (les très nombreuses îles grecques, par exemple).
Cette politique européenne est appelée en pratique « éco-conception », terme devenu tellement courant qu'il a été entériné par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
L'éco-conception fait désormais partie du développement durable lequel est très en vogue dans les médias et les entreprises qui ont toutes créé un service d'éco-conception. Mais, dans la plupart des cas, l'effort a seulement porté sur la réduction du volume et du poids des emballages, alors que l'éco-conception c'est aussi la valorisation, notamment par le recyclage ou le compostage. Or, s'il est facile aujourd'hui de réduire la masse d'un emballage conçu il y a vingt ans sans soucis de CO2 , il est plus difficile de concevoir un emballage qui va pouvoir facilement servir de matière première pour d'autres produits après recyclage, ou se décomposer pour devenir un compost efficace.
De plus, réduire à la source, c'est bien, mais arrive un moment où continuer à rogner sur la matière rend l'emballage tellement fragile qu'il n'assure plus son rôle.
Les éco-concepteurs ingénieurs ont donc de beaux jours devant eux pour faire plus (écologique) avec moins (de CO2).
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- Version courante de juil. 2021 par Sylvain MARTIN
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Emballage et éco-conception1. Référentiel légal
Ci-après les principaux textes concernant l'éco-conception (dans l'ordre chronologique) :
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directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux déchets d'emballages qui définit la politique européenne de gestion des déchets d'emballage et fixe le rôle des normes d'éco-conception. Cette directive a été plusieurs fois modifiée ;
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circulaire no 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
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communication de la Commission du 19 février 2005 concernant la mise en œuvre de la directive 94/62 (JOUE no C 44 du 19 février 2005) ;
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directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets en général qui reprend et modernise les principes généraux du droit des déchets : principe du pollueur-payeur, hiérarchisation des modes de gestion des déchets... (abroge les précédentes directives 75/442 du 15 juillet 1975 et 2006/12 du 5 avril 2006 relatives aux déchets) ;
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décision 2009/292 de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d'une dérogation à la directive 94/62 pour les niveaux de concentration en métaux lourds dans les caisses en plastique et les palettes en plastique ;
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communication de la Commission du 9 mai 2009 sur les systèmes de consigne des emballages de boisson (JOUE no C 107) ;
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grenelle de l'environnement :
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loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,
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loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
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ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, qui transpose la directive 2008/98 dans le code de l'environnement français ;
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code de l'environnement qui reprend tous les textes français concernant l'environnement, et donc ceux concernant les déchets et spécialement les déchets d'emballage. Les références légales sont désormais :
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articles L541-1 et suivants pour la loi 75-633 du 15 juillet 1975 (abrogée) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des...
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Référentiel légal
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - McDONOUGH (W.), BRAUNGART (M.) - Cradle to cradle, créer et recycler à l'infini. - Éditions Alternatives, Collection Manifestô, 230 p. (2011).
-
(2) - LUBECK (P.), SAINT-RAYMOND (P.) - * - Rapport d'audit sur le dispositif français d'élimination des déchets d'emballages ménagers, juin 2005.
-
(3) - ROCHER (É.) - Conditionnement et emballage. - Eyrolles Éditions d'Organisation, 456 p. + un CD-Rom qui fournit une cinquantaine de fiches sur de nombreux sujets et dont certaines sont illustrées avec des schémas didactiques (2007).
-
(4) - BOURZAI (B.) - * - Question no 10566, JO du Sénat, 22 oct. 2009.
-
(5) - DEVISMESE (P.) - Packaging mode d'emploi, De la conception à la distribution. - Éditions Dunod, Collection Fonctions de l'entreprise (2005).
-
(6) - KAZAZIAN...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
-
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
ANNEXES
Objectifs de retraitement au-delà de 2008 http://europa.eu/legislationsummaries/environment/wastemanagement/21207.fr.htm
HAUT DE PAGE
• Union européenne – Tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ; – Commentaires officiels http://www.eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne – Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Journal officiel de la République française – Tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ; – Toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État depuis les années 1980 http://www.legifrance.gouv.fr
• Ministère de l'environnement – Liste des textes applicables ; – Commentaires...
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