Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
L'Union européenne a mis en place une politique d'harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin d'assurer une protection de l'environnement cohérente et de garantir le fonctionnement du marché intérieur des emballages (en harmonisant les spécifications environnementales des emballages, on évite que les douanes d'un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu'ils ne respecteraient pas les règles environnementales de leur pays).
Le système légal s'applique à tous les emballages mis sur le marché d'un État membre et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
En fait, une réelle harmonisation entre tous les États membres est difficile à mettre en place, et d'ailleurs n'existe pas, en raison des niveaux de développement très différents entre les États membres historiques de 1957 et les nouveaux ou bien en raison de particularismes géographiques (les très nombreuses îles grecques, par exemple).
Cette politique européenne est appelée en pratique « éco-conception », terme devenu tellement courant qu'il a été entériné par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
L'éco-conception fait désormais partie du développement durable lequel est très en vogue dans les médias et les entreprises qui ont toutes créé un service d'éco-conception. Mais, dans la plupart des cas, l'effort a seulement porté sur la réduction du volume et du poids des emballages, alors que l'éco-conception c'est aussi la valorisation, notamment par le recyclage ou le compostage. Or, s'il est facile aujourd'hui de réduire la masse d'un emballage conçu il y a vingt ans sans soucis de CO2 , il est plus difficile de concevoir un emballage qui va pouvoir facilement servir de matière première pour d'autres produits après recyclage, ou se décomposer pour devenir un compost efficace.
De plus, réduire à la source, c'est bien, mais arrive un moment où continuer à rogner sur la matière rend l'emballage tellement fragile qu'il n'assure plus son rôle.
Les éco-concepteurs ingénieurs ont donc de beaux jours devant eux pour faire plus (écologique) avec moins (de CO2).
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version courante de juil. 2021 par Sylvain MARTIN
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Emballages
(66 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Normes d'application en éco-conception5. Exigences juridiques d'éco-conception
Au regard des modes de gestion des déchets d'emballage, « la seule justification d'un emballage est d'apporter un service supérieur aux contraintes qu'il génère » Éric Rocher . En matière d'éco-conception, les contraintes ne manquent pas.
5.1 Règles générales
La directive 94/64 du 20 décembre 1994 demande aux États membres de prendre les dispositions légales nécessaires pour que les emballages mis sur le marché respectent les exigences essentielles suivantes :
-
limiter le poids et le volume de l'emballage à un niveau minimum permettant d'assurer la sécurité, l'hygiène et l'acceptabilité de l'emballage pour le consommateur (réduction à la source) ;
-
réduire au minimum la teneur en substances et matières dangereuses dans les matériaux d'emballage et ses éléments (métaux lourds) ;
-
concevoir un emballage réutilisable ou valorisable.
La directive ajoute que les règles de l'éco-conception s'appliquent sans préjudice des exigences existantes en matière de sécurité, de protection de la santé, de l'hygiène des produits emballés, de transport et de déchets dangereux (Dir. 94/64, art. 2).
L'article 20, de la directive 94/62 tel que modifié par Directive 2004/12 du 11 février 2004 prévoit que « la Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 21, les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les matériaux d'emballage inertes mis sur le marché de l'Union européenne en très faibles volumes (c'est-à-dire 0,1 % environ en poids), les emballages primaires des équipements médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe ».
HAUT DE PAGE...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Emballages
(66 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Exigences juridiques d'éco-conception
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - McDONOUGH (W.), BRAUNGART (M.) - Cradle to cradle, créer et recycler à l'infini. - Éditions Alternatives, Collection Manifestô, 230 p. (2011).
-
(2) - LUBECK (P.), SAINT-RAYMOND (P.) - * - Rapport d'audit sur le dispositif français d'élimination des déchets d'emballages ménagers, juin 2005.
-
(3) - ROCHER (É.) - Conditionnement et emballage. - Eyrolles Éditions d'Organisation, 456 p. + un CD-Rom qui fournit une cinquantaine de fiches sur de nombreux sujets et dont certaines sont illustrées avec des schémas didactiques (2007).
-
(4) - BOURZAI (B.) - * - Question no 10566, JO du Sénat, 22 oct. 2009.
-
(5) - DEVISMESE (P.) - Packaging mode d'emploi, De la conception à la distribution. - Éditions Dunod, Collection Fonctions de l'entreprise (2005).
-
(6) - KAZAZIAN...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
-
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
ANNEXES
Objectifs de retraitement au-delà de 2008 http://europa.eu/legislationsummaries/environment/wastemanagement/21207.fr.htm
HAUT DE PAGE
• Union européenne – Tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ; – Commentaires officiels http://www.eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne – Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Journal officiel de la République française – Tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ; – Toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État depuis les années 1980 http://www.legifrance.gouv.fr
• Ministère de l'environnement – Liste des textes applicables ; – Commentaires...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Emballages
(66 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
