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-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
L'Union européenne a mis en place une politique d'harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin d'assurer une protection de l'environnement cohérente et de garantir le fonctionnement du marché intérieur des emballages (en harmonisant les spécifications environnementales des emballages, on évite que les douanes d'un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu'ils ne respecteraient pas les règles environnementales de leur pays).
Le système légal s'applique à tous les emballages mis sur le marché d'un État membre et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
En fait, une réelle harmonisation entre tous les États membres est difficile à mettre en place, et d'ailleurs n'existe pas, en raison des niveaux de développement très différents entre les États membres historiques de 1957 et les nouveaux ou bien en raison de particularismes géographiques (les très nombreuses îles grecques, par exemple).
Cette politique européenne est appelée en pratique « éco-conception », terme devenu tellement courant qu'il a été entériné par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
L'éco-conception fait désormais partie du développement durable lequel est très en vogue dans les médias et les entreprises qui ont toutes créé un service d'éco-conception. Mais, dans la plupart des cas, l'effort a seulement porté sur la réduction du volume et du poids des emballages, alors que l'éco-conception c'est aussi la valorisation, notamment par le recyclage ou le compostage. Or, s'il est facile aujourd'hui de réduire la masse d'un emballage conçu il y a vingt ans sans soucis de CO2 , il est plus difficile de concevoir un emballage qui va pouvoir facilement servir de matière première pour d'autres produits après recyclage, ou se décomposer pour devenir un compost efficace.
De plus, réduire à la source, c'est bien, mais arrive un moment où continuer à rogner sur la matière rend l'emballage tellement fragile qu'il n'assure plus son rôle.
Les éco-concepteurs ingénieurs ont donc de beaux jours devant eux pour faire plus (écologique) avec moins (de CO2).
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- Version courante de juil. 2021 par Sylvain MARTIN
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Politique environnementale des déchets d'emballage2. Emballage et éco-conception
2.1 Enjeux économiques et pénaux
Intuitivement, on conçoit assez facilement ce qu'est un emballage :
-
cartonnettes de plats cuisinés ;
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caisses en carton ou en bois ;
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cagettes ou flacons en plastique ;
-
fûts métalliques ;
-
housses, etc.
Mais on pense moins, par exemple, que les palettes ou les éléments de calage sont assimilés aux emballages (circulaire no 95-49 du 13 avril 1995).
Stricto sensu, ce ne sont pas des emballages, puisque ces éléments ne contiennent rien. Mais, en droit de l'éco-conception, il en va différemment : la réponse à la question de savoir ce qu'est un « emballage », ou plus précisément ce qu'est un objet qui sera soumis à l'éco-conception des « emballage », ne résulte pas que du bon sens mais aussi de définitions juridiques parfois particulièrement confuses (§ 2.3).
Ces définitions sont indispensables pour que les opérateurs économiques sachent si leur produit est soumis aux règles de l'éco-conception et, en conséquence, s'ils doivent concevoir et fabriquer leur produit sous les contraintes de l'éco-conception, d'une part, et cotiser pour le « point vert » ou une autre filière d'élimination, d'autre part.
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Emballage et éco-conception
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - McDONOUGH (W.), BRAUNGART (M.) - Cradle to cradle, créer et recycler à l'infini. - Éditions Alternatives, Collection Manifestô, 230 p. (2011).
-
(2) - LUBECK (P.), SAINT-RAYMOND (P.) - * - Rapport d'audit sur le dispositif français d'élimination des déchets d'emballages ménagers, juin 2005.
-
(3) - ROCHER (É.) - Conditionnement et emballage. - Eyrolles Éditions d'Organisation, 456 p. + un CD-Rom qui fournit une cinquantaine de fiches sur de nombreux sujets et dont certaines sont illustrées avec des schémas didactiques (2007).
-
(4) - BOURZAI (B.) - * - Question no 10566, JO du Sénat, 22 oct. 2009.
-
(5) - DEVISMESE (P.) - Packaging mode d'emploi, De la conception à la distribution. - Éditions Dunod, Collection Fonctions de l'entreprise (2005).
-
(6) - KAZAZIAN...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
-
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
ANNEXES
Objectifs de retraitement au-delà de 2008 http://europa.eu/legislationsummaries/environment/wastemanagement/21207.fr.htm
HAUT DE PAGE
• Union européenne – Tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ; – Commentaires officiels http://www.eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne – Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Journal officiel de la République française – Tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ; – Toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État depuis les années 1980 http://www.legifrance.gouv.fr
• Ministère de l'environnement – Liste des textes applicables ; – Commentaires...
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