Présentation
Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études Supérieures Spécialisées (D.E.S.S.) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le Traité sur l’Union européenne (souvent appelé Traité de Maastricht) et le Traité instituant la Communauté européenne (appelé parfois Traité de Rome), tous deux modifiés récemment par le Traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997, mettent l’accent sur la nécessité de créer un espace sans frontières intérieures avec pour objectif de parvenir à un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Dans ce contexte, les institutions de la Communauté (Parlement européen, Conseil et Commission) ont toujours considéré que l’ouverture des marchés publics à la dimension communautaire constituait un élément essentiel pour la réalisation d’un véritable marché intérieur.
L’objectif de l’Europe des marchés publics est d’établir une concurrence loyale et ouverte qui permette aux entrepreneurs de tirer pleinement parti du marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérer librement un choix dans un éventail d’offres plus compétitives et plus nombreuses.
Un cadre législatif pour les marchés publics, à l’échelle de l’Union européenne, a maintenant été mis en place. L’objet du présent article est d’apporter aux lecteurs les éléments de clarification nécessaires pour appréhender cette matière souvent qualifiée de complexe, tant par les spécialistes que par les usagers de ce droit.
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- Version archivée 1 de déc. 1975 par Jacques HERVET
- Version archivée 2 de nov. 1985 par Jacques HERVET, Bernard-Michel BLOCH
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Transposition de ces règles dans les autres pays de l’Union européenne2. Transposition de ces règles européennes en droit français
En matière de marchés de travaux, toutes les directives européennes ont été transposées en droit français : l’édifice législatif et réglementaire est relativement complexe, les pouvoirs publics ayant procédé de manière plus analytique que synthétique.
2.1 Secteur général : travaux de bâtiment et de génie civil
La directive « Travaux » a été transposée en droit français par différents textes.
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Tout d’abord dans le livre V, titre I (articles 378 à 390), du Code des marchés publics : sont ici visés les marchés de travaux passés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.
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Ensuite dans une loi n 91-3 du 03 janvier 1991, modifiée par la suite, et dans son décret d’application n 92-311 du 31 mars 1992 : sont concernés ici les marchés du « Secteur para-public », dont la caractéristique commune est d’être financés par de l’argent public et qui sont passés par :
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des « groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques » ;
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des organismes de droit privé « créés en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général » et « financés majoritairement par la puissance publique » ;
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« les personnes qui ne sont pas soumises au Code des marchés publics », et dont l’objet est : « tous ouvrages de génie civil ou de bâtiment relatifs aux hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs, bâtiments scolaires et universitaires, bâtiments administratifs et subventionnés à plus de 50 % par la puissance publique ».
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Enfin, dans l’arrêté du 09 février 1994 modifié le 17 janvier 1996 et le 22 avril 1998 : ce texte définit les seuils de mise en concurrence et les marchés de travaux concernés par la législation européenne.
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Quant aux recours, ils sont organisés essentiellement en France par les articles L.22 et L.23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
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