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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études Supérieures Spécialisées (D.E.S.S.) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le Traité sur l’Union européenne (souvent appelé Traité de Maastricht) et le Traité instituant la Communauté européenne (appelé parfois Traité de Rome), tous deux modifiés récemment par le Traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997, mettent l’accent sur la nécessité de créer un espace sans frontières intérieures avec pour objectif de parvenir à un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Dans ce contexte, les institutions de la Communauté (Parlement européen, Conseil et Commission) ont toujours considéré que l’ouverture des marchés publics à la dimension communautaire constituait un élément essentiel pour la réalisation d’un véritable marché intérieur.
L’objectif de l’Europe des marchés publics est d’établir une concurrence loyale et ouverte qui permette aux entrepreneurs de tirer pleinement parti du marché unique et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérer librement un choix dans un éventail d’offres plus compétitives et plus nombreuses.
Un cadre législatif pour les marchés publics, à l’échelle de l’Union européenne, a maintenant été mis en place. L’objet du présent article est d’apporter aux lecteurs les éléments de clarification nécessaires pour appréhender cette matière souvent qualifiée de complexe, tant par les spécialistes que par les usagers de ce droit.
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- Version archivée 1 de déc. 1975 par Jacques HERVET
- Version archivée 2 de nov. 1985 par Jacques HERVET, Bernard-Michel BLOCH
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Règles d’exécution : éléments de droit comparé dans les principaux pays de l’Union européenne4. Perspectives d’évolution
4.1 L’Accord sur l’Espace Économique Européen (E.E.E.)
L’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) signé le 2 mai 1992 et son protocole d’adaptation du 17 mars 1993 lient les 15 États membres de l’UE d’une part, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège d’autre part (tableau 1).
L’ensemble ainsi formé est en quelque sorte une « Europe du deuxième cercle » dans laquelle les trois États qui ont adhéré à l’E.E.E. aux côtés de l’U.E. ont accepté de mettre leurs législations en conformité avec le droit communautaire, puisque l’accord sur l’E.E.E. rend applicables aux pays signataires la plupart des règlements et directives adoptés par les institutions communautaires dans les domaines qu’il vise.
S’agissant des marchés publics, l’annexe XVI de l’accord sur l’E.E.E. oblige les États adhérents à se conformer aux directives européennes (sur les pouvoirs adjudicateurs de droit public dans les secteurs du bâtiment et du génie civil et sur les entités adjudicatrices dans les secteurs spéciaux de ces pays, cf. Doc. C 82, § 1 et 2).
HAUT DE PAGE4.2 L’Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
L’Accord sur les marchés publics (AMP) signé le 15 avril 1994 [compris dans l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)] est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Outre l’Union européenne (et également la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse), les États-Unis, le Canada, le Japon, Israël et la Corée du Sud comptent parmi les pays signataires.
Entrent dans le champ d’application de l’AMP les marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 7 millions de dollars.
Le but de l’AMP est que les entrepreneurs étrangers doivent bénéficier, lors de la passation des marchés publics, d’un traitement équivalent...
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