Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Les premiers bureaux de contrôle technique (notamment Sécuritas et Veritas) furent créés à la suite d'effondrements d'immeubles, responsables de nombreuses victimes. Les assureurs des architectes et des entrepreneurs, soucieux en effet d'être informés sur les risques qu'ils pouvaient être amenés à couvrir, entendaient subordonner leurs garanties à un contrôle technique des travaux. Les rapports dressés par les contrôleurs techniques leur permettaient d'exclure de leur garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves qui y étaient mentionnées. Leur activité essentielle était donc de renseigner les assureurs du bâtiment sur les risques à couvrir, contribuant ainsi à la normalisation du risque assuré. A cet effet, le contrôle technique s'est vu recevoir un statut et les contrôleurs techniques sont devenues des parties responsables dans l'acte de construire.
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Bernard Michel BLOCH : Diplôme d'Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
Les premiers bureaux de contrôle technique (notamment Sécuritas et Veritas pour sa branche de contrôle des immeubles) furent créés en 1928 et 1929 à la suite d'effondrements d'immeubles qui avaient fait de nombreuses victimes.
Les assureurs des architectes et des entrepreneurs, soucieux en effet d'être informés sur les risques qu'ils pouvaient être amenés à couvrir, entendaient subordonner leurs garanties à un contrôle technique des travaux : les rapports dressés par les contrôleurs techniques leur permettaient d'exclure de leur garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves qui y étaient mentionnées.
L'activité essentielle des contrôleurs techniques était donc de renseigner les assureurs du bâtiment sur les risques à couvrir, et principalement sur les risques relevant de la responsabilité décennale, et touchant à la stabilité et à la pérennité des ouvrages.
Les contrôleurs techniques contribuaient ainsi à la normalisation du risque assuré.
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, aujourd'hui insérée dans le Code de la construction et de l'habitation, et modifiée en dernier lieu par une ordonnance du 8 juin 2005, a donné un statut au contrôle technique et a innové en faisant des contrôleurs techniques des parties prenantes et responsables dans l'acte de construire.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1988 par Bernard Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2006 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de sept. 2024 par Bernard-Michel BLOCH
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Dispositions spécifiques aux marchés publics de travaux2. Normalisation du contrôle technique de la construction
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Aux termes de l'article R. 111-39 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôle technique obligatoire porte « sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ».
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Mais, le contrôle technique pouvant aussi porter, à la demande du maître de l'ouvrage, « sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir » (même article), la norme AFNOR NF P 03-100 de septembre 1995, en définissant les « Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction », a dressé en quelque sorte la charte des obligations du contrôleur.
-
L'article R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que :
« au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet ».
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Cela implique sa désignation le plus en amont possible du processus de construction (article 4.1.1 de la norme NF P 03-100). Après examen des documents de conception, le contrôleur technique établit un rapport initial (article 4.2 de la norme NF P 03-100) dans lequel il peut être amené à signaler une solution unique imposée par les textes (législatifs, réglementaires ou techniques à caractère normatif) ou si tel n'est pas le cas, il peut énoncer le principe de solutions qui lui paraissent techniquement convenables (article 4.1.8 de la norme NF P 03-100).
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Pendant la période d'exécution des travaux, le contrôleur technique formule des avis après examen des plans et documents techniques d'exécution qui lui sont transmis, et après examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis à son contrôle. Cela implique naturellement que l'organisation du chantier par le maître de l'ouvrage lui permette d'obtenir les...
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BIBLIOGRAPHIE
NORMES
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Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. - AFNOR – NF P 03-100 - (09-95)
ANNEXES
Décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique.
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http://www.legifrance.gouv.fr.
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