Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les premiers bureaux de contrôle technique (notamment Sécuritas et Veritas pour sa branche de contrôle des immeubles) furent créés en 1928 et 1929 à la suite d’effondrements d’immeubles qui avaient fait de nombreuses victimes.
Les assureurs des architectes et des entrepreneurs, soucieux en effet d’être informés sur les risques qu’ils pouvaient être amenés à couvrir, entendaient subordonner leurs garanties à un contrôle technique des travaux : les rapports dressés par les contrôleurs techniques leur permettaient d’exclure de leur garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves qui y étaient mentionnées.
L’activité essentielle des contrôleurs techniques était donc de renseigner les assureurs du bâtiment sur les risques à couvrir, et principalement sur les risques relevant de la responsabilité décennale et touchant à la stabilité et à la pérennité des ouvrages.
Les contrôleurs techniques contribuaient ainsi à la normalisation du risque assuré.
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, aujourd’hui insérée dans le Code de la construction et de l’habitation, et modifiée en dernier lieu par une ordonnance du 8 juin 2005, a donné un statut au contrôle technique et a innové en faisant des contrôleurs techniques des parties prenantes et responsables dans l’acte de construire.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1988 par Bernard Michel BLOCH
- Version archivée 3 de nov. 2012 par Bernard Michel BLOCH
- Version courante de sept. 2024 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Normalisation de l’activité de contrôle technique de la construction1. Cadre législatif et réglementaire
Après l’intervention d’un décret d’application du 7 décembre 1978, l’activité des bureaux de contrôle technique se trouve désormais régie par les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du Code de la construction et de l’habitation.
Aux termes de l’article L. 111-23 de ce Code :
« Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. »
C’est donc essentiellement dans le cadre d’une mission de prévention et « dans les limites » de cette mission (article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation) que le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité décennale qui est, pour lui comme pour toutes les personnes « réputées constructeur de l’ouvrage », d’ordre public. L’ordonnance du 8 juin 2005, dans un souci de différencier la responsabilité des contrôleurs techniques de celle des constructeurs proprement dits, a d’ailleurs complété l’article L. 111-24 par un alinéa explicite destiné à empêcher une surévaluation de leur responsabilité :
« Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage. »
Le contrôle technique, qui est incompatible avec l’exercice d’une activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (article L. 111-25), a été rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature et de leur importance, peuvent présenter des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
La liste en est donnée par l’article R. 111-38 du Code de la construction...
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Cadre législatif et réglementaire
BIBLIOGRAPHIE
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(1) - BLOCH (B.-M.) - Marchés publics de travaux. - Procédures de passation. Contenu Marchés publics de travaux- Procédures de passation. Contenu. Base documentaire Construction (2005).
-
(2) - BLOCH (B.-M.) - Marchés publics de travaux. - Exécution. Contentieux et responsabilités Marchés publics de travaux- Exécution. Contentieux et responsabilités. Base documentaire Construction (2005).
-
(3) - AFNOR - Norme NF P 03-100. Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction - (09-2005).
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(4) - * - Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique.
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