Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les premiers bureaux de contrôle technique (notamment Sécuritas et Veritas pour sa branche de contrôle des immeubles) furent créés en 1928 et 1929 à la suite d’effondrements d’immeubles qui avaient fait de nombreuses victimes.
Les assureurs des architectes et des entrepreneurs, soucieux en effet d’être informés sur les risques qu’ils pouvaient être amenés à couvrir, entendaient subordonner leurs garanties à un contrôle technique des travaux : les rapports dressés par les contrôleurs techniques leur permettaient d’exclure de leur garantie les risques prévisibles, matérialisés par les réserves qui y étaient mentionnées.
L’activité essentielle des contrôleurs techniques était donc de renseigner les assureurs du bâtiment sur les risques à couvrir, et principalement sur les risques relevant de la responsabilité décennale et touchant à la stabilité et à la pérennité des ouvrages.
Les contrôleurs techniques contribuaient ainsi à la normalisation du risque assuré.
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, aujourd’hui insérée dans le Code de la construction et de l’habitation, et modifiée en dernier lieu par une ordonnance du 8 juin 2005, a donné un statut au contrôle technique et a innové en faisant des contrôleurs techniques des parties prenantes et responsables dans l’acte de construire.
L'expertise technique et scientifique de référence
VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1988 par Bernard Michel BLOCH
- Version archivée 3 de nov. 2012 par Bernard Michel BLOCH
- Version courante de sept. 2024 par Bernard-Michel BLOCH
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Dispositions spécifiques applicables aux marchés publics de travaux2. Normalisation de l’activité de contrôle technique de la construction
Aux termes de l’article R. 111-39 du Code de la construction et de l’habitation, le contrôle technique obligatoire porte : « sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ».
Mais le contrôle technique pouvant aussi porter, à la demande du maître de l’ouvrage, « sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir » (même article), la norme AFNOR NF P 03-100 de septembre 1995 , en définissant les « Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction », a dressé, en quelque sorte, la charte des obligations du contrôleur.
L’article R. 111-40 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que :
« au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet ».
Cela implique sa désignation le plus en amont possible du processus de construction (article 4.1.1 de la norme NF P 03-100). Après examen des documents de conception, le contrôleur technique établit un rapport initial (article 4.2 de la norme NF P 03-100) dans lequel il peut être amené à signaler une solution unique imposée par les textes (législatifs, réglementaires ou techniques à caractère normatif) ou, si tel n’est pas le cas, il peut énoncer le principe de solutions qui lui paraissent techniquement convenables (article...
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - BLOCH (B.-M.) - Marchés publics de travaux. - Procédures de passation. Contenu Marchés publics de travaux- Procédures de passation. Contenu. Base documentaire Construction (2005).
-
(2) - BLOCH (B.-M.) - Marchés publics de travaux. - Exécution. Contentieux et responsabilités Marchés publics de travaux- Exécution. Contentieux et responsabilités. Base documentaire Construction (2005).
-
(3) - AFNOR - Norme NF P 03-100. Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction - (09-2005).
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(4) - * - Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique.
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