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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cors de la communauté européenne, les marchés de travaux peuvent être soumis à des législations nationales propres (surtout s'il s'agit de marchés publics), ou alors bénéficier d'une liberté contractuelle plus ou moins étendue (notamment s'il s'agit de marchés privés). Ils peuvent être également soumis à des exigences propres à chaque bailleur de fonds. Les entreprises françaises susceptibles d'être intéressées par des marchés hors des frontières européennes peuvent ainsi se trouver confrontées à des situations différentes selon le niveau de développement des pays concernés et les rapports diplomatiques et économiques entretenus par ces pays avec les nations industrialisées et les organisations internationales.
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- Version courante de août 2013 par Bernard-Michel BLOCH
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Exécution des marchés3. Lutte contre la corruption
Une convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été signée à Paris le 17 décembre 1997 par les 30 pays de l'OCDE. Entrée en vigueur le 29 septembre 2000, elle a été transposée en France dans le code pénal par deux lois du 30 juin 2000 et du 13 novembre 2007. Cette convention rappelle que « la corruption est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l'investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence » et reconnaît « le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales ».
La convention impose (art. 3) aux États signataires de punir la corruption d'un agent public étranger de « sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives ». Est ainsi punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 e d'amende la corruption active de fonctionnaires étrangers ou d'organisations internationales (art. 435-3 du code pénal) ou de magistrats, arbitres ou experts judiciaires (art. 435-9 du même code).
Les directives adoptées par la BIRD et l'IDA (art. 1.14 et 1.15), tout comme les règles de passation des marchés pour les projets financés par la BERD (art. 2.9), ont voulu poser des règles d'éthique stricte en ce qui concerne la fraude et la corruption : s'il est établi qu'une entreprise s'est rendue coupable de corruption pour obtenir un marché, la proposition d'attribution du marché sera rejetée par la Banque ; celle-ci peut également annuler la portion du financement qu'elle a accordé si elle établit des pratiques de corruption pendant la procédure de passation ou l'exécution du marché. Enfin, l'exclusion, définitive ou temporaire, d'une entreprise de toute attribution des marchés financés par la Banque est possible en cas de faits de corruption avérés. Il existe un Comité des sanctions à la Banque mondiale qui prend lui-même la décision de procéder à une exclusion, l'objectif de la Banque étant de réprimer et prévenir les actes de corruption tout en ne s'arrogeant pas les prérogatives judiciaires d'un État souverain.
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