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Auteur(s)
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d'études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l'urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cors de la communauté européenne, les marchés de travaux peuvent être soumis à des législations nationales propres (surtout s'il s'agit de marchés publics), ou alors bénéficier d'une liberté contractuelle plus ou moins étendue (notamment s'il s'agit de marchés privés). Ils peuvent être également soumis à des exigences propres à chaque bailleur de fonds. Les entreprises françaises susceptibles d'être intéressées par des marchés hors des frontières européennes peuvent ainsi se trouver confrontées à des situations différentes selon le niveau de développement des pays concernés et les rapports diplomatiques et économiques entretenus par ces pays avec les nations industrialisées et les organisations internationales.
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- Version courante de août 2013 par Bernard-Michel BLOCH
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Règlement des différends6. Couverture des risques pris par les entreprises
La sécurité des créances commerciales des entreprises exécutant des travaux à l'étranger implique un minimum de garanties tendant à assurer l'exportateur contre les risques politiques et commerciaux mettant en péril le recouvrement normal des sommes qui lui sont dues.
En France, le risque d'insolvabilité des acheteurs étrangers est susceptible d'être assuré auprès de telle ou telle compagnie d'assurances habilitée à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ; en revanche, les risques politiques, dont l'ampleur peut être considérable, sont restés en dehors de leur champ d'attribution, depuis que l'État a créé, en 1946, la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), chargée d'assurer le service public de l'assurance-crédit à l'exportation et dont l'objet est de garantir la bonne fin des opérations du commerce extérieur du pays.
Jusqu'à la privatisation de l'UAP (Union des assurances de Paris) en 1994, l'État, par le biais d'entreprises publiques [AGF (Assurances générales de France), BFCE (Banque française du commerce extérieur), Crédit Lyonnais et Scor (Société commerciale de réassurance)], détenait la majorité du capital de la Coface. Tel n'est plus le cas maintenant, puisque l'UAP et sa filiale de réassurance Scor, aujourd'hui privatisées, avec 20 % du capital, ont rendu la puissance publique minoritaire dans celui-ci.
La Coface continue néanmoins à assurer ses missions traditionnelles de service public avec, en 1993, une aide de l'État de 5,2 milliards, sans laquelle elle n'aurait pu faire face aux 16 milliards de francs d'indemnités qu'elle a dû verser la même année.
En application de l'article R. 442-1 du Code des assurances, la Coface garantit et gère, « pour le compte de l'État et sous son contrôle », « les risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques » liés aux échanges internationaux et ce « dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ».
Il peut s'agir des risques supportés par les fournisseurs (c'est-à-dire les entreprises exportatrices), auquel cas la garantie souscrite est de type « crédit fournisseur », ou par les établissements de crédit concernés par un non-remboursement de prêt consenti à l'acheteur (police « crédit acheteur »). Seules les polices « crédit fournisseur »...
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