Concevoir et capitaliser vos preuves du respect de l’obligation générale de sécurité du produit

Tout producteur qui met sur le marché un produit a l’obligation légale d’assurer la sécurité générale du produit, ce qui impose :

• de ne mettre sur le marché que des produits sûrs ;
• de fournir au consommateur les informations qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale, ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s’en prémunir ;
• de suivre les produits, et, en cas de dysfonctionnements prouvés ou fortement soupçonnés, d’intervenir après leur commercialisation et de prévenir les autorités compétentes de ce risque identifié.

Un produit sûr est un produit qui, dans des conditions :

• d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible (par exemple, l’utilisation d’un tabouret comme escabeau),
• de durée,
• de mise en service, d’installation,
• et d’entretien,

ne présente aucun risque, ou des risques très réduits, compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptable dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes.

En Europe, la directive 2001/95/CE  encadre la responsabilité du fait du produit. Le marquage CE, par exemple, atteste que les produits où il est apposé remplissent les prescriptions de sécurité européennes.

Que risque l’entreprise en cas de non-respect de cette obligation ?

L’entreprise que vous êtes peut être mise en cause soit par les clients (pénalement et/ou civilement), ou bien par les autorités compétentes qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction totale de la commercialisation et/ou de l’utilisation du produit (retrait du marché, rappel, destruction).

La responsabilité pénale des infractions est généralement attribuée au dirigeant occupant le poste le plus élevé de la hiérarchie, c’est-à-dire le représentant légal ou le chef d’établissement. En tant que tel, le dirigeant doit veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions légales ou réglementaires.

Afin de répondre aux éventuelles plaintes pénales, votre dirigeant devra donc avoir mis en place une délégation de responsabilité pénale qui va toucher plusieurs responsables de l’entreprise (ou extérieures à l’entreprise). Le risque encouru en cas de responsabilité démontrée peut aller jusqu’à la privation de liberté. La délégation de pouvoirs peut être explicite (en faisant signer un document au préposé), ou implicite (le préposé a le pouvoir de prendre les décisions sur la conception du produit). Cependant, la délégation ne remplace pas la recherche de responsabilités personnelles à tous les niveaux.

C’est au défendeur (la personne appelée à réparer le dommage) qu’il appartient de se retourner contre les personnes qu’il estime réellement responsables du dommage (par exemple, le producteur d’un composant du produit en question).

À quelles conditions votre responsabilité peut-elle être engagée ?

Le produit doit être défectueux. Un produit est défectueux si, malgré une utilisation appropriée, il cause un dommage au moment de son utilisation. Le fabricant est responsable de son produit jusqu’à la dixième année après sa commercialisation.

L’information et la mise en garde ne suffit pas à couvrir votre responsabilité, qui sera engagée à partir du moment où un défaut de sécurité est prouvé.

Le fabricant doit être identifiable. À défaut, le plaignant doit trouver qui dans la chaîne de production est responsable du produit défectueux.

S’il s’agit de produits distribués sous une autre marque que celle du fabricant, il peut être difficile pour le consommateur d’identifier le fabricant à l’origine du produit. Dans ce cas, le droit de la responsabilité du fait des produits donne au consommateur la possibilité de faire valoir ses droits auprès du producteur apparent (celui qui appose sa marque sur le produit).

Les importateurs et les distributeurs peuvent aussi être tenus pour responsables d’un produit défectueux (directive 85/374/CEE).

Le dommage doit être prévu par le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dommages couverts par le droit sont de trois types : la mort et les lésions corporelles causées au consommateur ou à toute autre personne par le produit défectueux, ainsi que les dommages aux choses destinées à un usage privé.

Ce type de responsabilité ne prend pas en compte les autres types de dommages tels que les dommages immatériels, des conséquences économiques, dues par exemple à l’arrêt de la production ou à la destruction des produits défectueux.

Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le produit défectueux. Pour obtenir réparation, la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. La responsabilité du producteur est aussi engagée si le dommage est partiellement causé par la victime du fait d’un usage inapproprié.

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