Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Malgré ses qualités, le plastique est mal considéré en raison des pollutions qu’il provoque en particulier dans les milieux marins.
Depuis 2015, l’Union européenne autorise les États membres à prendre des mesures réduisant l’usage du plastique, voire l’interdisant comme c’est le cas pour les sacs de caisse légers, certains produits à usage unique dès lors qu’ils sont entièrement en plastique (gobelets, assiettes et couverts). La distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique est interdite dans les établissements recevant du public et dans les entreprises. Les microbilles sont également bannies progressivement des cosmétiques.
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Despite its qualities the plastic is poorly considered because of the pollution it causes especially in the marine environments.
Since 2015, the European Union has authorised Member States to take measures to reduce the use of plastic, or even to prohibit it, as is the case for light body bags, certain single-use products when they are entirely made of plastic (cups, plates and cutlery). The free distribution of plastic water bottles is prohibited in establishments receiving the public and in companies. Microbeads are also being phased out of cosmetics.
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la cour d’appel de Paris
INTRODUCTION
Le plastique est un matériau plein de qualités mais pourtant mal aimé. Durant la pandémie de la COVID19 commencée en 2020 le caractère hygiénique du plastique a été remis en lumière mais il reste un matériau mal considéré du point de vue environnemental par l’opinion publique un petit peu schizophrène puisqu’elle déteste l’emballage qu’elle utilise au quotidien et qui protège sa santé. Pour sauver les tortues et plus généralement réduire les pollutions marines et terrestres dues aux plastiques et aussi pour protéger la santé des citoyens contre les additifs qui peuvent être nocifs, l’Union européenne autorise, et même parfois oblige, les États membres à limiter, voire interdire l’usage du plastique.
Identifier les produits concernés par les mesures antiplastique revient à constituer une liste à la Prévert où, parmi les produits bannis, on trouve notamment les sacs en plastique légers (épaisseur de moins de 50 microns) sauf s’ils sont compostables, ainsi que les pailles, gobelets, assiettes, couverts et touillettes s’ils sont entièrement en plastique, ou bien les boites pour aliments et les verres pour fast food en polystyrène expansé. Encore interdits les plats de réchauffe en plastique, les étiquettes non compostables, les plastiques oxodégradables, les microbilles dans les cosmétiques. De même on ne doit plus offrir de l’eau gratuitement dans des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les entreprises.
Ces interdictions s’étalent sur une décennie de 2016 à 2026.
En raison du principe de liberté du commerce au sein du marché unique européen, les restrictions l’usage du plastique et les interdictions sont des règles d’exception. Ce qui n’est pas expressément interdit reste autorisé. La R&D reste donc essentielle pour trouver des solutions alternatives en particulier pour le « home compostable » en dehors des unités industrielles.
Certains produits échappent à l’interdiction parce que même avec du plastique (voire grâce au plastique) ils offrent des services indispensables : produits d’hygiène intime, lingettes humides pour le corps ou l’entretien, produits du tabac et gobelets. Toutefois, on veut éviter que les gens les jettent n’importe où parce que souvent ils ne savent pas que ces produits contiennent du plastique. L’Europe impose depuis le 3 juillet 2021 un pictogramme représentant une tortue en danger dans la mer à cause de ces produits. Un logo très moche pour que les gens soient dégoutés du plastique.
Les services du marketing sont aussi dans le collimateur : désormais il est interdit de revendiquer le caractère compostable d’un produit en plastique s’il n’est pas « home compostable » et on ne peut plus vanter d’une manière générale le caractère vertueux pour l’environnement de son produit ; il faut communiquer avec des allégations précises.
Nota : cet article expose les mesures antiplastiques telles qu’elles figurent dans les lois européennes et françaises sans approbation ni désapprobation de la part de l’auteur et de l’éditeur.
Avertissement : les dispositions du Code de l’environnement relatives aux emballages et à l’économie circulaire font l’objet chaque année de modifications permanentes depuis 2015 et en particulier avec la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et économie circulaire, dite loi AGEC, qui étale dans le temps sur plusieurs années l’entrée en vigueur de ses réformes. Les règles expliquées dans le présent article des Techniques de l’ingénieur sont à jour au 4 juillet 2021 pour leur application au 3 juillet 2021, si elles n’étaient pas déjà en vigueur à cette date.
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MOTS-CLÉS
emballage norme européenne réglementation plastique biosourcé plastique recyclé plastiques
KEYWORDS
packaging | european standard | regulation | bio-based plastic | recycled plastic | plastics
DOI (Digital Object Identifier)
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3. Interdiction des plastiques
Avertissement : cet article commente la législation applicable au 3 juillet 2021. Mais certaines des règles indiquées ci-dessous sont entrées en vigueur entre le 1er janvier 2016 et le 3 juillet 2021.
3.1 Sacs en plastique légers
3.1.1 Les étapes vers l’interdiction
L’interdiction des sacs en plastique est une longue histoire. Déjà la loi d’orientation agricole de 2006 décidait d’interdire les sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 47). Mais la commission européenne fit savoir à la France que cette mesure était contraire à la directive 94/62 dans la mesure où celle-ci laisse aux entreprises le choix de la valorisation des emballages : recyclage, énergie ou compostage par biodégradation.
Toutefois, le principe d’interdiction des sacs non biodégradable séduisait d’autres États membres et la Commission lança des travaux pour voter une directive modificative de la directive 94/62.
Ainsi, la directive 2015/720 du 29 avril 2015 visant la réduction de la consommation des sacs en plastique légers autorise les États membres à recourir à des mesures autoritaires pour réduire la production de sacs en plastique légers au motif que ces sacs représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique consommés dans l’Union européenne et sont moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais. Ils deviennent plus rapidement des déchets et, du fait de leur faible poids, sont plus susceptibles de se retrouver sous la forme de déchets sauvages.
Cette directive considère qu’il faut empêcher le développement des sacs en plastique léger conformément à la règle de la hiérarchie des déchets selon laquelle la première priorité est la prévention, c’est-à-dire des mesures qui empêchent le produit polluant d’exister (Dir. 2008/98 sur les déchets et C. env., art. L541-1 § II).
Ces nouvelles règles européennes entravent le développement des sacs de caisse mais n’interdisent pas tous les sacs en plastique car il est reconnu que ce type d’emballage doit continuer...
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Interdiction des plastiques
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Rapport collectif interministériel - Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? Réduction, Réemploi, Recyclage pour les emballages en plastique - (2020) http://www.ecologie.gouv.fr
-
(2) - ADEME - Évaluation environnementale comparée de sacs emballant des fruits et légumes - (2019).
-
(3) - ADEME - Analyse de 10 dispositifs de réemploi-réutilisation d’emballages ménagers en verre - (2017).
-
(4) - ADEME - Systèmes de collecte des emballages ménagers pour réemploi ou réutilisation en France - (2017).
-
(5) - ASHBY (M.F.) - Matières plastiques et environnement, - Éditions Dunod, Collection Technique et Ingénierie – mécanique et matériaux (2011), 382 pages.
-
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Allégations environnementales relatives aux emballages des produits ; Avis et recommandations du CNE
Conseil National de l’Emballage, (2021)
Guide technique : éco-conception des étiquettes adhésives
Éditeur : UNFEA UNION NATIONALE DES FABRICANTS D’ÉTIQUETTES ADHÉSIVES, (2020)
En collaboration avec Citeo
Écrit par François Charlet,
Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs. Comment s’y retrouver ?
DGCCRF, Ministère de l’environnement, Conseil National du Commerce, (2012 – en cours de révision)
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Liste indicative :
Normes pour le compostage industriel :
NF EN 13432 (11-00), Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – Programme d’essai et critères d’évaluation de l’acceptation finale des emballages (version corrigée) (indice de classement AFNOR : H60-140)
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