Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Cet article traite sous les angles juridiques et techniques les six normes européennes d’écoconception EN 13427 à EN 13432 :
- choix raisonné du type d’écoconception pour un type emballage donné;
- réduction à la source;
- réutilisation;
- recyclabilité;
- valorisation énergétique ou valorisation par compostage et biodégradation.
Comme la plupart des normes nationales, européennes ou internationales, ces six normes ne sont pas juridiquement obligatoires. Chaque entreprise qui veut concevoir un emballage peut décider de suivre les prescriptions de ces normes ou d’adopter une approche différente dès lors que sont bien respectées les exigences réglementaires de la directive 94/62 sur les emballages et les déchets d’emballage reprises dans le Code de l’environnement
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Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d’appel de Paris - Chargé de cours à ÉSIReims, École nationale supérieure d’ingénieurs de Reims en emballages et conditionnements
INTRODUCTION
Les sociétés industrielles entrent dans l’ère de l’économie circulaire. Le secteur des emballages est directement concerné et accepte de relever le défi parce qu’il a mis en place, depuis une vingtaine d’années, des filières de valorisation des déchets d’emballage par recyclage ou valorisation énergétique et investit désormais pour répondre aux évolutions de la réglementation qui demande plus d’emballages réutilisables ou biodégradables.
Il existe une collection de normes européennes d’écoconception qui permet de répondre à chacune de ces exigences :
-
En 13427 : penser la conception d’un emballage en décidant s’il sera réutilisable ou à usage unique et quelle sera, en tout état de cause, sa fin de vie ;
-
EN 13428 : réduire c’est bien, mais il faut le faire en réfléchissant pour ne pas mettre sur le marché un emballage trop fragile ou que le consommateur va rejeter parce qu’il ne correspond pas aux codes du marché. La norme fournit dix critères à prendre en compte ;
-
EN 13429 : depuis 2015, l’Union européenne met la pression sur les fabricants d’emballage en demandant plus d’emballages conçus pour être réutilisables, surtout s’il s’agit de sacs en plastique, dans la logique de l’économie circulaire qu’elle promeut. C’est désormais le mode d’écoconception juridiquement privilégié qui passe maintenant avant la réduction à la source dans la mesure où un emballage réutilisable doit être plus solide qu’un emballage à usage unique et donc possiblement contenir plus de matière ;
-
EN 13430 : valorisation par recyclage. Cette norme définit les critères pour évaluer quelle va être la quantité d’un emballage apte au recyclage effectif dans une filière ;
-
EN 13431 : valorisation énergétique. Cette norme donne la formule thermique qui permet de calculer si l’emballage combustible fournit bien plus d’énergie qu’il n’en faut pour le brûler ;
-
EN 13432 : valorisation par compostage après un processus industriel de biodégradation.
Du point de vue juridique, ces normes européennes appartiennent à la catégorie des normes facultatives mais qui permettent aux entreprises d’être présumées conformes aux exigences réglementaires lorsqu’elles suivent leurs préconisations. Ce régime juridique incite à la standardisation, ce qui est favorable aux filières industrielles de retraitement qui redoutent les emballages perturbateurs, tout en laissant la place à l’innovation technologique.
Ces normes d’écoconception datent de 2004. Elles sont loin d’être obsolètes du fait de leur caractère générique mais les exigences réglementaires de plus en plus tournées vers la réutilisation annoncent, pour les années 2020, une évolution partielle de ces normes, voire de nouvelles normes complémentaires.
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MOTS-CLÉS
emballage recyclage déchets biodégradation écoconception Normes réutilisation Union européenne
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Les autres normes d’écoconception
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3. La norme d’écoconception sur la réutilisation
3.1 La norme « Réutilisation » EN 13429 de 2004
Titre : « Réutilisation »
Statut : norme harmonisée (communication de la Commission publiée au JOUE du 19 février 2005).
On entend par « emballage réutilisable » un emballage qui a été conçu et créé pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations pour un usage identique.
Dans le cadre de la norme EN 13429, on entend par :
-
Trajet : remplissage/ chargement → déchargement/vidage ;
-
Rotation : remplissage/ chargement → déchargement/vidage → remplissage/ chargement (chapitre 3 Définitions).
-
Exigences réglementaires
Si on décide que l’emballage doit vivre une phase de réutilisation, il devra répondre simultanément aux exigences réglementaires suivantes :
-
ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d’utilisation normalement prévisibles ;
-
lors du processus de réutilisation, la santé et sécurité des travailleurs doivent être préservées (par ex, nettoyage facile, absence de brisures dangereuses, étant précisé que la norme admet l’élimination, de temps en temps, de composants tels que les fermetures scellables) ;
-
il doit être conçu et fabriqué de façon à être valorisable lorsqu’il cesse d’être réutilisé et devient un déchet.
Références : dir. 94/62, annexe II, § 2 ; code env., art. 543-44 2°.
-
-
Exigences normatives
Pour que la réutilisation soit légale, il faut qu’elle ait été voulue et préparée par le concepteur ce qui :
-
implique que le client / l’utilisateur en soit informé ;
-
exclut les réutilisations opportunistes (telles qu’un consommateur qui réutilise un pot de confiture en verre comme pot à crayons et stylos ou un pot de moutarde comme un verre à boire).
L’usage doit être identique dans le cadre de rotations, ce qui :
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autorise...
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La norme d’écoconception sur la réutilisation
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - AFNOR Éco-conception ; - Recueil Normes & Réglementation Environnement ; Volumes 1 et 2. Afnor Éditions (2009).
-
(2) - Conseil National de l’Emballage : Éco-conception & Emballages, - Guide méthodologique (mars 2012 en cours de révision en 2019).
-
(3) - Conseil National de l’Emballage : Matières recyclées et emballages, - janvier 2019.
-
(4) - Conseil National de l’Emballage : L’emballage après consommation du produit, - juillet 2018.
-
(5) - Conseil National de l’Emballage : Emballages et consigne : panorama des systèmes de réemploi, - avril 2016.
-
(6) - Conseil National de l’Emballage :...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Réglementation sur les matières plastiques au contact alimentaire – Règles Juridico-techniques,
-
REACH : une nouvelle réglementation pour les substances chimiques,
-
Plastiques biosourcés et plastiques recyclés dans l’emballage,
-
Droit et pratique des emballages – Réglementation applicable aux emballages.
-
Droit et pratique des emballages – Législation de l’éco-conception.
-
...
NORMES
-
« Amendements organiques – Dénominations, spécifications et marquage » rendue obligatoire par arrêté du 21 août 2007 – concerne la qualité d’un compost en tant qu’amendement organique (matière fertilisante) - NF U44-051 - 2006
-
« Plastiques – Spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique » - NF T51-800 - 2015
-
« Emballage et environnement – Recyclage de matériau » - ISO 18604 - 2013
-
« Management environnemental – Intégration des aspects environnementaux dans la conception et le développement de produit » - ISO/TR 14062 - 2002
-
« Évaluation de la biodégradabilité aérobie et de désintégration des matériaux plastiques dans des conditions contrôlées de compostage – Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré » - ISO 14855 - 2018
-
« Emballages – Recyclage matière – Rapport sur les exigences relatives aux substances et aux matériaux destinés à éviter tout obstacle durable en recyclage » - ...
ANNEXES
Versions consolidées des textes européens
http://www.eur-lex.europa.eu → FR → Législation de l’UE/Textes consolidés → Rechercher dans les textes consolidés → remplir les champs « année » et « Numéro ». Attention le délai de consolidation peut prendre plusieurs mois.
Directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/851 du 30 mai 2018 sur l’économie circulaire.
Directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballage, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/852 du 30 mai 2018 sur l’économie circulaire.
Communication de la Commission du 9 mai 2009 n° C 107/01 sur les systèmes de consigne des emballages de boisson et leurs effets anticoncurrentiels (JOUE n° C 107).
Décision de la Commission du 24 mars 2009 n° 2009/292 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique, eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62 (JOUE n° L 79).
Communication de la Commission du 19 février 2005 n° C 44/13 : liste officielle des normes d’éco-conception pour les emballages (JOCE n° C 44 du 19 février 2005).
Décision de la Commission du 19 février 2001 n° 2001/171 établissant les conditions d’une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62 (JOCE n° L 62 du 2 mars 2001).
Versions consolidées des textes français :...
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