Régime juridique
Droit et pratique des emballages - Normes d’écoconception des emballages

Les sociétés industrielles entrent dans l’ère de l’économie circulaire. Le secteur des emballages est directement concerné et accepte de relever le défi parce qu’il a mis en place, depuis une vingtaine d’années, des filières de valorisation des déchets d’emballage par recyclage ou valorisation énergétique et investit désormais pour répondre aux évolutions de la réglementation qui demande plus d’emballages réutilisables ou biodégradables.

Il existe une collection de normes européennes d’écoconception qui permet de répondre à chacune de ces exigences :

• En 13427 : penser la conception d’un emballage en décidant s’il sera réutilisable ou à usage unique et quelle sera, en tout état de cause, sa fin de vie ;

• EN 13428 : réduire c’est bien, mais il faut le faire en réfléchissant pour ne pas mettre sur le marché un emballage trop fragile ou que le consommateur va rejeter parce qu’il ne correspond pas aux codes du marché. La norme fournit dix critères à prendre en compte ;

• EN 13429 : depuis 2015, l’Union européenne met la pression sur les fabricants d’emballage en demandant plus d’emballages conçus pour être réutilisables, surtout s’il s’agit de sacs en plastique, dans la logique de l’économie circulaire qu’elle promeut. C’est désormais le mode d’écoconception juridiquement privilégié qui passe maintenant avant la réduction à la source dans la mesure où un emballage réutilisable doit être plus solide qu’un emballage à usage unique et donc possiblement contenir plus de matière ;

• EN 13430 : valorisation par recyclage. Cette norme définit les critères pour évaluer quelle va être la quantité d’un emballage apte au recyclage effectif dans une filière ;

• EN 13431 : valorisation énergétique. Cette norme donne la formule thermique qui permet de calculer si l’emballage combustible fournit bien plus d’énergie qu’il n’en faut pour le brûler ;

• EN 13432 : valorisation par compostage après un processus industriel de biodégradation.

Du point de vue juridique, ces normes européennes appartiennent à la catégorie des normes facultatives mais qui permettent aux entreprises d’être présumées conformes aux exigences réglementaires lorsqu’elles suivent leurs préconisations. Ce régime juridique incite à la standardisation, ce qui est favorable aux filières industrielles de retraitement qui redoutent les emballages perturbateurs, tout en laissant la place à l’innovation technologique.

Ces normes d’écoconception datent de 2004. Elles sont loin d’être obsolètes du fait de leur caractère générique mais les exigences réglementaires de plus en plus tournées vers la réutilisation annoncent, pour les années 2020, une évolution partielle de ces normes, voire de nouvelles normes complémentaires.