Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
RÉSUMÉ
Cet article traite sous les angles juridiques et techniques les six normes européennes d’écoconception EN 13427 à EN 13432 :
- choix raisonné du type d’écoconception pour un type emballage donné;
- réduction à la source;
- réutilisation;
- recyclabilité;
- valorisation énergétique ou valorisation par compostage et biodégradation.
Comme la plupart des normes nationales, européennes ou internationales, ces six normes ne sont pas juridiquement obligatoires. Chaque entreprise qui veut concevoir un emballage peut décider de suivre les prescriptions de ces normes ou d’adopter une approche différente dès lors que sont bien respectées les exigences réglementaires de la directive 94/62 sur les emballages et les déchets d’emballage reprises dans le Code de l’environnement
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This article deals with the six European eco-design standards EN 13427 to EN 13432 from a legal and technical point of view: Rational choice of the type of eco-design for a given packaging type, reduction at source, reuse, recyclability, energy recovery or recovery by Composting and Biodegradation.
Like most national, European or international standards, these six standards are not legally binding. Each company which wishes to design a package may decide to follow the requirements of these standards or to adopt a different approach if the regulatory requirements of Directive 94/62 on packaging and packaging waste included in the environmental code
Auteur(s)
-
Sylvain MARTIN : Avocat à la Cour d’appel de Paris - Chargé de cours à ÉSIReims, École nationale supérieure d’ingénieurs de Reims en emballages et conditionnements
INTRODUCTION
Les sociétés industrielles entrent dans l’ère de l’économie circulaire. Le secteur des emballages est directement concerné et accepte de relever le défi parce qu’il a mis en place, depuis une vingtaine d’années, des filières de valorisation des déchets d’emballage par recyclage ou valorisation énergétique et investit désormais pour répondre aux évolutions de la réglementation qui demande plus d’emballages réutilisables ou biodégradables.
Il existe une collection de normes européennes d’écoconception qui permet de répondre à chacune de ces exigences :
-
En 13427 : penser la conception d’un emballage en décidant s’il sera réutilisable ou à usage unique et quelle sera, en tout état de cause, sa fin de vie ;
-
EN 13428 : réduire c’est bien, mais il faut le faire en réfléchissant pour ne pas mettre sur le marché un emballage trop fragile ou que le consommateur va rejeter parce qu’il ne correspond pas aux codes du marché. La norme fournit dix critères à prendre en compte ;
-
EN 13429 : depuis 2015, l’Union européenne met la pression sur les fabricants d’emballage en demandant plus d’emballages conçus pour être réutilisables, surtout s’il s’agit de sacs en plastique, dans la logique de l’économie circulaire qu’elle promeut. C’est désormais le mode d’écoconception juridiquement privilégié qui passe maintenant avant la réduction à la source dans la mesure où un emballage réutilisable doit être plus solide qu’un emballage à usage unique et donc possiblement contenir plus de matière ;
-
EN 13430 : valorisation par recyclage. Cette norme définit les critères pour évaluer quelle va être la quantité d’un emballage apte au recyclage effectif dans une filière ;
-
EN 13431 : valorisation énergétique. Cette norme donne la formule thermique qui permet de calculer si l’emballage combustible fournit bien plus d’énergie qu’il n’en faut pour le brûler ;
-
EN 13432 : valorisation par compostage après un processus industriel de biodégradation.
Du point de vue juridique, ces normes européennes appartiennent à la catégorie des normes facultatives mais qui permettent aux entreprises d’être présumées conformes aux exigences réglementaires lorsqu’elles suivent leurs préconisations. Ce régime juridique incite à la standardisation, ce qui est favorable aux filières industrielles de retraitement qui redoutent les emballages perturbateurs, tout en laissant la place à l’innovation technologique.
Ces normes d’écoconception datent de 2004. Elles sont loin d’être obsolètes du fait de leur caractère générique mais les exigences réglementaires de plus en plus tournées vers la réutilisation annoncent, pour les années 2020, une évolution partielle de ces normes, voire de nouvelles normes complémentaires.
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MOTS-CLÉS
emballage recyclage déchets biodégradation écoconception Normes réutilisation Union européenne
KEYWORDS
packaging | recycling | waste | biodegradation | eco-design | Standard | reuse | European Union
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La norme d’écoconception sur la réutilisation
En anglais
2. Régime juridique
2.1 Périmètre légal de l’écoconception
2.1.1 Obligation légale d’écoconception
Tous les États membres doivent prendre des mesures destinées à prévenir les effets des emballages sur l’environnement selon la directive 94/62 qui précise que l’obligation s’applique à tous les emballages mis sur le marché de l’Union européenne et à « tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués » (dir. 94/62, articles 1 et 4 à 6).
L’obligation concerne tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit (code env. art. R543-42).
Le non respect de cette obligation légale est puni d’une amende de 450 euros par emballage non conforme.
HAUT DE PAGE2.1.2 Contenu de l’obligation d’écoconception
La directive 94/64 demande aux États membres de prendre les dispositions légales nécessaires pour que les emballages mis sur le marché européen respectent les exigences réglementaires suivantes :
-
réduire au minimum la teneur en substances et matières dangereuses dans les matériaux d’emballage et ses éléments (métaux lourds et produits chimiques) ;
-
limiter...
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Régime juridique
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - AFNOR Éco-conception ; - Recueil Normes & Réglementation Environnement ; Volumes 1 et 2. Afnor Éditions (2009).
-
(2) - Conseil National de l’Emballage : Éco-conception & Emballages, - Guide méthodologique (mars 2012 en cours de révision en 2019).
-
(3) - Conseil National de l’Emballage : Matières recyclées et emballages, - janvier 2019.
-
(4) - Conseil National de l’Emballage : L’emballage après consommation du produit, - juillet 2018.
-
(5) - Conseil National de l’Emballage : Emballages et consigne : panorama des systèmes de réemploi, - avril 2016.
-
(6) - Conseil National de l’Emballage :...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Réglementation sur les matières plastiques au contact alimentaire – Règles Juridico-techniques,
-
REACH : une nouvelle réglementation pour les substances chimiques,
-
Plastiques biosourcés et plastiques recyclés dans l’emballage,
-
Droit et pratique des emballages – Réglementation applicable aux emballages.
-
Droit et pratique des emballages – Législation de l’éco-conception.
-
...
NORMES
-
« Amendements organiques – Dénominations, spécifications et marquage » rendue obligatoire par arrêté du 21 août 2007 – concerne la qualité d’un compost en tant qu’amendement organique (matière fertilisante) - NF U44-051 - 2006
-
« Plastiques – Spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique » - NF T51-800 - 2015
-
« Emballage et environnement – Recyclage de matériau » - ISO 18604 - 2013
-
« Management environnemental – Intégration des aspects environnementaux dans la conception et le développement de produit » - ISO/TR 14062 - 2002
-
« Évaluation de la biodégradabilité aérobie et de désintégration des matériaux plastiques dans des conditions contrôlées de compostage – Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré » - ISO 14855 - 2018
-
« Emballages – Recyclage matière – Rapport sur les exigences relatives aux substances et aux matériaux destinés à éviter tout obstacle durable en recyclage » - ...
ANNEXES
Versions consolidées des textes européens
http://www.eur-lex.europa.eu → FR → Législation de l’UE/Textes consolidés → Rechercher dans les textes consolidés → remplir les champs « année » et « Numéro ». Attention le délai de consolidation peut prendre plusieurs mois.
Directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/851 du 30 mai 2018 sur l’économie circulaire.
Directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballage, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/852 du 30 mai 2018 sur l’économie circulaire.
Communication de la Commission du 9 mai 2009 n° C 107/01 sur les systèmes de consigne des emballages de boisson et leurs effets anticoncurrentiels (JOUE n° C 107).
Décision de la Commission du 24 mars 2009 n° 2009/292 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique, eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62 (JOUE n° L 79).
Communication de la Commission du 19 février 2005 n° C 44/13 : liste officielle des normes d’éco-conception pour les emballages (JOCE n° C 44 du 19 février 2005).
Décision de la Commission du 19 février 2001 n° 2001/171 établissant les conditions d’une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62 (JOCE n° L 62 du 2 mars 2001).
Versions consolidées des textes français :...
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