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Auteur(s)
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Sylvain MARTIN : Avocat à la cour d'appel de Paris
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Les emballages sont concernés directement, ou indirectement, par de très nombreux textes comme ceux concernant l'aptitude au contact alimentaire, l'éco-conception, la protection des dessins et modèles ou encore l'étiquetage.
Depuis une trentaine d'années, les règles relatives aux emballages sont de moins en moins nationales et de plus en plus européennes. Depuis une dizaine d'années, les règles européennes sont elles-mêmes de plus en plus impératives/directes, puisque progressivement les directives sont remplacées par des règlements européens.
Ceux-ci s'imposent immédiatement et directement alors que, pour être opposables aux entreprises, les directives européennes doivent être transposées par des textes nationaux. Ces deux instruments juridiques européens se distinguent aussi par le fait que les règlements sont applicables dans toutes leurs dispositions, alors que les directives peuvent accorder une certaine marge de manœuvre aux États membres lors de leur transposition.
Le recours de plus en plus fréquent aux règlements par les instances européennes s'explique en particulier par le nombre de plus en plus élevé d'États membres : 6 en 1957, 15 en 1995 et 27 en 2007. Pour que l'Europe harmonisée soit une réalité, il n'est plus possible d'attendre 27 transpositions nationales utilisant, plus ou moins correctement, les marges de manœuvre autorisées. Si on veut vraiment harmoniser 27 points de vue, mieux vaut les uniformiser par un règlement unique et identique dans tous les États membres (à la traduction près).
La compétence des États membres s'exerce aujourd'hui dans deux domaines :
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le contrôle du respect des règles européennes par les administrations nationales ;
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le prononcé des sanctions pénales par les tribunaux.
Les sanctions pénales applicables en cas de non-conformité d'un emballage aux règles sur l'aptitude au contact alimentaire et sur l'éco-conception sont essentiellement les amendes dites de « 3e catégorie ». Le montant maximum d'une telle amende est relativement peu élevé : 450 e. Mais le juge prononce autant d'amendes qu'il y a eu d'emballages saisis par l'administration des fraudes : 153 emballages non-conformes donnent lieu à 153 amendes de 1 à 450 e suivant la décision souveraine du juge pénal.
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Dans le système de droit européen
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2. Contrôle du respect réglementaire
2.1 Rôle de la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ses principales missions consistent à assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs en veillant au respect des règles de droit.
La DGCCRF :
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veille à la qualité et la sécurité des produits et à l'innocuité des produits alimentaires. Elle s'assure de la traçabilité des produits ;
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fait appliquer les dispositions pénales du droit de la consommation.
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu'ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents des produits. La détection de vices, ou de dégradations non apparentes, ne relève pas de leur compétence.
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Les fonctionnaires habilités à rechercher les fraudes sont nombreux.
Bien évidemment, il y a les agents de la répression des fraudes, des douanes et des impôts, mais aussi, sans que la liste ne soit exhaustive :
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les inspecteurs du travail ;
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les vétérinaires publics ;
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les ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux ;
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les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
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les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
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les administrateurs des affaires maritimes ;
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certains agents des télécommunications ;
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les agents de la métrologie et des DIRECCTE ;
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les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre du code de procédure pénale (code de la consommation, art. L215-1 – code de la santé publique, art. L1312-1 et L1343-1 – code...
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Contrôle du respect réglementaire
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CROCQ (J.-C.) - Le guide des infractions 2012. - Éditions Dalloz, collection Guides Dalloz, 13e édition (2011).
-
(2) - DEBOVE (F.), FALLETTI (F.), JANVILLE (T.) - Précis de droit pénal et de procédure pénale. - Préface de DEBRÉ (J.-L.), Éditions Presses Universitaires de France – PUF, Collection Major, 4e édition (2012).
-
(3) - COLETTE-BASECQZ (N.), NIHOUL (M.) - La responsabilité pénale des personnes morales – Questions choisies. - Éditions Anthemis (2011).
-
(4) - BLANC (D.) - Guide du droit de l'Union européenne, Guides de droit. - Éditions Ellipses, Collection Dictionnaires de droit (2008).
-
(5) - Collectif sous la coordination de MAINGUY (D.) - Dictionnaire de droit du marché. Concurrence, distribution, consommation. - Éditions Ellipses, Collection Dictionnaires de droit (2008).
-
...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Voir les résumés visuels de la figure .
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• Union européenne : tout sur le fonctionnement de l'Union européenne et commentaires officiels http://europa.eu
• Journal officiel de la République française : tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5, ainsi que toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État depuis les années 1980 http://www.legifrance.gouv.fr
• DGCCRF : tout sur les contrôles des agents des fraudes et les réglementations du code de la consommation http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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DGCCRF : Direction régionale et départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour Paris et la région parisienne à Paris 3e http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts
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