Bibliographie & annexes
Présentation
En anglais
NOTE DE L'ÉDITEUR
La norme NF EN ISO 19011 de janvier 2012 citée dans cet article a été remplacée par la norme NF EN ISO 19011 (X50-136) "Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management" Révision 2018
Pour en savoir plus, consultez le bulletin de veille normative VN1806 (juillet 2018).
RÉSUMÉ
Le renforcement et la complexification de la réglementation environnementale rendent de plus en plus difficile la maîtrise de la conformité réglementaire dans les entreprises. Le bilan effectué grâce à l'audit environnemental de conformité réglementaire permet d'apporter l'expertise et la méthodologie nécessaires à une meilleure gestion des risques environnementaux et légaux. Il s'agit d'une démarche volontaire qui permet de répondre au principe qui énonce « nul n'est censé ignorer la loi ».
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Due to the tightening of environmental regulations and their complexity, companies are finding it increasingly difficult to comply with conformity requirements. Environmental compliance audits provide the expertise and methodology required in order to achieve better management of environmental and legal risks. This voluntary process is in keeping with the French motto: "ignorance of the law is no excuse".
Auteur(s)
-
Raphaël GOSSET : AECOM
-
Michel MACCABE : AECOM
INTRODUCTION
Il existe divers types d'audits et de diagnostics environnementaux, utilisés pour évaluer la performance environnementale d'organismes, d'activités, de bâtiments ou d'entreprises : audits de certification ISO 14001, audits dits de « due diligence » dans le cadre de projets de fusion-acquisition, analyse du cycle de vie, diagnostics techniques comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), etc.
Ce dossier présente les objectifs et les méthodes associées à la pratique de l'audit environnemental de conformité réglementaire, qui est un outil d'évaluation de la conformité par rapport aux réglementations environnementales applicables. Cet outil est destiné à pallier les difficultés de suivi et d'interprétation des réglementations environnementales qui deviennent de plus en plus complexes. Pour atteindre son but, l'audit environnemental de conformité réglementaire doit suivre des méthodes reconnues et être effectué par des auditeurs spécialisés et compétents.
Dans un premier temps, nous présenterons le contexte contraignant les entreprises à cet exercice (augmentation de la pression réglementaire, évolution des mentalités, fragilité de l'image donnée au grand public, etc.), pour ensuite introduire les intérêts et les objectifs directs et indirects de l'audit environnemental de conformité réglementaire. Les définitions des principaux termes du vocabulaire de l'auditeur seront également données.
Dans un second temps, la méthodologie et les outils utilisés seront présentés dans le détail et illustrés par des exemples : planification, déroulement et agenda, techniques d'entretien, de revue de documents et de prise de note, rédaction des constats et du rapport, suivi des écarts identifiés, classement et notation, gestion d'un programme d'audit.
En conclusion, seront définies les limites de l'audit environnemental de conformité réglementaire, en le distinguant de l'avis juridique. Les problématiques du choix du prestataire et du temps accordé à l'audit seront également abordés.
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Conclusions
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6. Limites
6.1 Temps accordé à l'audit
Le niveau de détail dans le lequel un audit peut descendre n'a pas de limite. Le nombre croissant de réglementations applicables à un site pourrait facilement occuper une équipe d'audit pendant plusieurs semaines sur un site de petite taille. Cependant, le temps accordé à un audit environnemental de conformité réglementaire peut difficilement dépasser la semaine et est généralement de l'ordre de quelques jours. Il ne sera donc pas possible de vérifier article par article et obligation par obligation l'ensemble des réglementations applicables. Ces limitations sont dues d'un côté au temps limité que peuvent accorder les sites à cet exercice et, de l'autre côté, au budget limité dont la société dispose pour son programme d'audit.
On comprend aisément qu'un audit réalisé par deux personnes en une journée ne peut pas couvrir la même étendue qu'un audit réalisé à cinq personnes pendant une semaine.
Il sera donc de la responsabilité de l'équipe d'audit, lors de l'étape de préparation, de s'assurer de la compatibilité entre les objectifs de l'audit, sa portée et les ressources accordées (temps sur site, nombre d'auditeurs). Il faudra ensuite utiliser le temps disponible au mieux, en concentrant l'audit sur les sujets prioritaires. Ces sujets prioritaires peuvent être définis à l'avance en collaboration avec le site audité ou le groupe auquel il appartient, en fonction de ses besoins. Ils peuvent également être déterminés et réévalués tout au long de l'audit, en fonction de leur importance en termes d'impact environnemental ou de risque pour la société et l'environnement.
HAUT DE PAGE6.2 Différences entre l'audit de conformité, l'avis juridique et le contrôle technique
L'audit environnemental de conformité réglementaire a pour but d'évaluer la conformité d'un site et de ses pratiques à la réglementation applicable. Il s'agit donc d'une évaluation à la frontière des aspects techniques et juridiques. Cependant, le rôle des auditeurs environnementaux n'est pas de donner un avis juridique. Ils doivent se garder de rentrer dans les aspects pénaux et se limiter aux interprétations des obligations concrètes du site audité. La frontière entre les deux domaines...
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Limites
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - LEPELTIER (S.) - Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la mondialisation et l'environnement - Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2004, N° 233 (2004).
-
(2) - HOWITT (R.) - Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises : un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) - Rapporteur : Richard Howitt (20 décembre 2006).
-
(3) - LAGNY (G.) - Responsabilité environnementale – L'introduction en France d'une procédure d'action de groupe inspirée de la « class action » des États-Unis - Série synthèse 06-S05 – Direction des Études Economiques.
-
(4) - BAE (S.) - An exploratory empirical investigation of environmental audit programs in S & P 500 companies - SangHoo Bae, Inshik Seol, Management Research News, Vol. 29, Issue : 9, p. 573-579 (2006).
-
(5) - MORTUREUX (Y.) - Arbres de défaillance, des causes et d'événement - Techniques de l'Ingénieur [SE 4 050]...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Introduction au droit de l'environnement industriel
-
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Nomenclature
-
Gestion des installations classées
-
Normalisation dans le domaine de l'environnement
-
Management environnemental : la norme ISO 14001
-
Analyse environnementale
-
Stratégie...
ANNEXES
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques [NOR : ECOX0000021L] (JORF n° 113 du 16 mai 2001).
Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [NOR : JUSCO220073D] (JO n° 44 du 21 février 2002).
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration [NOR : DEUX0600042D] (JORF n° 89 du 14 avril 2006).
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOUE n° L143 du 30 avril 2004).
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