Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Pour faire face aux nombreux défis engendrés par la diminution de la disponibilité des ressources et la volonté de relocalisation d'industries manufacturières "vertes" à proximité des lieux de consommation, l'Union européenne a mis l'accent depuis 2008 sur la lutte contre le gaspillage et le soutien à l'économie circulaire à travers un arsenal réglementaire complet et complexe. Cet article traduit ce que la France attend des exploitants d'activités économiques pour assumer leurs responsabilités selon le principe pollueur-payeur en matière de prévention et de gestion des déchets, tout en s'assurant de leur élimination sans danger pour la santé et l'environnement. Il s'efforce également de souligner les bénéfices qu'ils peuvent en tirer.
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Catherine VIALE : Consultante, auditrice, formatrice environnement et développement durable, certificatrice ISO 14001, - Formatrice qualifiée par l’ADEME sur la prévention des déchets en collectivités - Consultis Environnement, Paris, France
INTRODUCTION
Le principe pollueur-payeur est un concept fondamental de la responsabilité environnementale des activités économiques. Il repose sur l'idée que toute activité ayant un impact négatif sur l'environnement de par ses prélèvements de ressources et les pollutions liées à ses rejets et aux déchets qu'elle génère doit assumer les coûts liés à la gestion et à la réparation des dommages environnementaux éventuels causés. Ce principe vise à inciter les entreprises à adopter des pratiques plus durables et plus respectueuses de l'environnement.
C'est la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, qui a imposé en France que la responsabilité des producteurs de déchets soit engagée jusqu'au traitement final, même lorsqu'ils les confient à un tiers. Depuis, la réglementation française n'a cessé de s'étoffer d'un certain nombre d'exigences pour que chacun prenne les précautions garantissant une bonne gestion des déchets, en protégeant l’environnement et la santé humaine.
Quarante ans plus tard, dans un contexte de pénuries de ressources naturelles et de nécessaire décarbonation des activités humaines, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (communément appelée « LTECV ») a introduit le principe de prévention qui consiste à réduire la quantité de déchets produits et/ou leur dangerosité en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation des produits.
On comprendra aisément que l'évolution des réglementations favorisant la transition vers une économie circulaire et encadrant les comptes à rendre sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) impactent les pratiques des entreprises, quelle que soit leur activité. Ainsi chaque acteur de la chaîne de gestion du déchet, depuis la production du produit qui un jour deviendra potentiellement un déchet jusqu'à sa disparition effective par régénération ou élimination est soumis à plusieurs obligations décrites dans le code de l’environnement et une multitude d'arrêtés complémentaires au champ d'application fortement évolutif.
Cet article s'efforce de synthétiser les références et les points de vigilance qui permettront à une entreprise qui se positionne dans une stratégie de développement durable de respecter toutes ses obligations et d'adopter une approche proactive pour gérer au mieux ses déchets, dans un contexte très fluctuant de changements systémiques et technologiques.
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MOTS-CLÉS
Gestion déchets traçabilité économie circulaire prévention entreprises Responsabilité élargie du producteur Pollueur-payeur anti-gaspillage
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Articulation entre gestion et économie circulaire
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2. Modalités de caractérisation des traitements
2.1 Principe de hiérarchisation par niveau
L’optimisation de la gestion des déchets dans une perspective d’économie circulaire passe notamment par le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au II de l’article L. 541-1 du CE et illustrée par la figure 2. Autant de termes qui regroupent différentes opérations qu’il est utile de bien définir si l’on ne veut pas se tromper de case, notamment lorsque l’on doit rendre des comptes à l’administration de sa conformité.
La médiatisation du sujet a abouti à certaines dérives que les paragraphes suivants tentent de déjouer pour bien comprendre à quoi renvoient les définitions réglementaires présentées dans l’article L. 541-1-1 du CE.
HAUT DE PAGE2.2 Définitions des traitements
La réutilisation est une opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau par un tiers. Cela nécessite généralement des opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation préalable pour que le déchet soit utilisé de nouveau sans autre opération de traitement complexe : on parle alors de préparation à la réutilisation.
Il s’agit souvent de remettre en état des objets qui seront vendus sur le marché de l’occasion ou réincorporés dans les opérations de fabrication. Le reconditionnement qui aboutit à la « remise en condition » d’objets plus complexes dont on allonge ainsi la durée de vie en fait partie (par exemple pièces détachées de véhicules hors d’usage, d’équipements électroménagers…).
Le point commun entre ces pratiques est d’éviter la fabrication d’un objet neuf à partir de matières premières extraites de ressources vierges. L’utilisation de cet objet n’aura pas (ou ne doit pas avoir) plus d’impact que l’utilisation de la substance ou de l’objet auquel il se substitue.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - INSTITUT NATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES, PANDARD (P.) - Classification réglementaire des déchets : Guide d’application pour la caractérisation en dangerosité. - Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques, 288 p. (2016). – https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documents/ rapport-drc-15-149793-06416a-guidehp-vf2-1456135314.pdf
-
(2) - INRS, ADEME, CRAM (Coordination technique : GUIMON (M.) – Département expertise et conseil technique, INRS) - Exposition à l’amiante lors du traitement des déchets. - Guide de prévention, 68 p. (2019). – https://www.inrs.fr/media.html? refINRS=ED%206028
-
(3) - FNADE, MAIAGE (Groupe de travail ADR de la FNADE et MAIAGE/SMI2D) - Guide de bonnes pratiques ADR de la profession du déchet : Version ADR 2023. - Éditions FNADE, 92 p. (2023). – https://www.fnade.org/fr/boutique/1263,guide-adr-2023
-
(4) - COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CGDD), ANDRIEU (M.) (DGPR), GHEWY (X.) (CGDD-SOeS), MATHERY (Ch.) (Ademe), NICKLAUS (D.) (CGDD-SEEIDD) - Lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets. - Collection « RéférenceS » du Service de l’Économie, de...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Combustibles solides de récupération – Spécifications et classes (annulée, mais encore souvent citée dans la littérature). - NF EN 15359 - 2011
-
Combustibles solides de récupération – Spécifications et classes. - ISO 21640 - 2021
-
Management environnemental – Comptabilité des flux matières – Cadre général. - NF EN ISO 14051 - 2012
-
Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - NF EN ISO 14001 - 2015
-
Systèmes de management de la qualité – Exigences. - NF EN ISO 9001 - 2015
-
Économie circulaire – Terminologie, principes et recommandations pour la mise en œuvre. - ISO 59004 - 2024
-
Économie circulaire – Recommandations relatives à la transition des modèles d’affaires et des réseaux de valeur. - ISO 59010 - 2024
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...
ANNEXES
Code de la santé publique – 1re partie – Livre III – Titre 3 – Chapitre 5 – Section 1 : Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Code de la santé publique – 1re partie – Livre III – Titre 3 – Chapitre 3 – Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives.
Code de l’environnement – Livre V – Titre 1 : ICPE (parties législatives et réglementaires), notamment articles R. 511-9 et R. 511-10 relatifs à la nomenclature des ICPE.
Code de l’environnement – Livre V – Titre 4 : Déchets (parties législatives et réglementaires).
Code général des collectivités territoriales – 2e Partie – Livre 2 – Titre 2 – Chapitre IV – Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets.
Code du travail (notamment les articles R. 4412-94, R. 4412-121 et 122) : déchets amiantés.
Code des douanes – Titre X : Taxes diverses perçues par la douane – Chapitre Ier : Taxes intérieures : Article 266 sexies à nonies.
Règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres (JOUE L. 148 du 19 juin 1993).
Arrêté du 22 septembre 1994 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d’autorisation, l’octroi...
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