Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Pour faire face aux nombreux défis engendrés par la diminution de la disponibilité des ressources et la volonté de relocalisation d'industries manufacturières "vertes" à proximité des lieux de consommation, l'Union européenne a mis l'accent depuis 2008 sur la lutte contre le gaspillage et le soutien à l'économie circulaire à travers un arsenal réglementaire complet et complexe. Cet article traduit ce que la France attend des exploitants d'activités économiques pour assumer leurs responsabilités selon le principe pollueur-payeur en matière de prévention et de gestion des déchets, tout en s'assurant de leur élimination sans danger pour la santé et l'environnement. Il s'efforce également de souligner les bénéfices qu'ils peuvent en tirer.
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Catherine VIALE : Consultante, auditrice, formatrice environnement et développement durable, certificatrice ISO 14001, - Formatrice qualifiée par l’ADEME sur la prévention des déchets en collectivités - Consultis Environnement, Paris, France
INTRODUCTION
Le principe pollueur-payeur est un concept fondamental de la responsabilité environnementale des activités économiques. Il repose sur l'idée que toute activité ayant un impact négatif sur l'environnement de par ses prélèvements de ressources et les pollutions liées à ses rejets et aux déchets qu'elle génère doit assumer les coûts liés à la gestion et à la réparation des dommages environnementaux éventuels causés. Ce principe vise à inciter les entreprises à adopter des pratiques plus durables et plus respectueuses de l'environnement.
C'est la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, qui a imposé en France que la responsabilité des producteurs de déchets soit engagée jusqu'au traitement final, même lorsqu'ils les confient à un tiers. Depuis, la réglementation française n'a cessé de s'étoffer d'un certain nombre d'exigences pour que chacun prenne les précautions garantissant une bonne gestion des déchets, en protégeant l’environnement et la santé humaine.
Quarante ans plus tard, dans un contexte de pénuries de ressources naturelles et de nécessaire décarbonation des activités humaines, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (communément appelée « LTECV ») a introduit le principe de prévention qui consiste à réduire la quantité de déchets produits et/ou leur dangerosité en intervenant à la fois sur les modes de production et de consommation des produits.
On comprendra aisément que l'évolution des réglementations favorisant la transition vers une économie circulaire et encadrant les comptes à rendre sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) impactent les pratiques des entreprises, quelle que soit leur activité. Ainsi chaque acteur de la chaîne de gestion du déchet, depuis la production du produit qui un jour deviendra potentiellement un déchet jusqu'à sa disparition effective par régénération ou élimination est soumis à plusieurs obligations décrites dans le code de l’environnement et une multitude d'arrêtés complémentaires au champ d'application fortement évolutif.
Cet article s'efforce de synthétiser les références et les points de vigilance qui permettront à une entreprise qui se positionne dans une stratégie de développement durable de respecter toutes ses obligations et d'adopter une approche proactive pour gérer au mieux ses déchets, dans un contexte très fluctuant de changements systémiques et technologiques.
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MOTS-CLÉS
Gestion déchets traçabilité économie circulaire prévention entreprises Responsabilité élargie du producteur Pollueur-payeur anti-gaspillage
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5. Gestion des déchets du point de vue documentaire
5.1 Documents associés au principe pollueur-payeur
Le principe pollueur-payeur veut que le détenteur soit responsable de ses déchets jusqu’à la dernière étape de leur élimination (art. L. 541-2 du CE).
Cela implique qu’il s’organise techniquement et financièrement de manière à :
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respecter la hiérarchie posée par le code de l’environnement entre prévention et gestion de ses déchets ;
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assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement ;
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organiser le transport des déchets afin de le limiter en distance et en volume ;
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assurer l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
Toute personne encourt (la responsabilité) en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de l’élimination des déchets qu’elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu’elle a fabriqués (art. L. 541-4 du CE).
Cela définit le principe d’additivité (illustré figure 10) des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, selon le type de déchet concerné, les filières de gestion et les relations contractuelles, qui les lie entre eux.
Seul le courtier qui organise la valorisation ou l’élimination de déchets pour le compte de tiers n’endosse pas la responsabilité du tiers pour le compte duquel il intervient.
Si « responsable » ne veut pas dire « coupable », il est utile de rappeler la limite de cette allégation bordée par l’article L. 541-23 du CE : « Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. ».
On ne saurait trop insister sur le fait que les collaborateurs ne sont pas « autorisés »...
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Gestion des déchets du point de vue documentaire
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - INSTITUT NATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES, PANDARD (P.) - Classification réglementaire des déchets : Guide d’application pour la caractérisation en dangerosité. - Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques, 288 p. (2016). – https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documents/ rapport-drc-15-149793-06416a-guidehp-vf2-1456135314.pdf
-
(2) - INRS, ADEME, CRAM (Coordination technique : GUIMON (M.) – Département expertise et conseil technique, INRS) - Exposition à l’amiante lors du traitement des déchets. - Guide de prévention, 68 p. (2019). – https://www.inrs.fr/media.html? refINRS=ED%206028
-
(3) - FNADE, MAIAGE (Groupe de travail ADR de la FNADE et MAIAGE/SMI2D) - Guide de bonnes pratiques ADR de la profession du déchet : Version ADR 2023. - Éditions FNADE, 92 p. (2023). – https://www.fnade.org/fr/boutique/1263,guide-adr-2023
-
(4) - COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CGDD), ANDRIEU (M.) (DGPR), GHEWY (X.) (CGDD-SOeS), MATHERY (Ch.) (Ademe), NICKLAUS (D.) (CGDD-SEEIDD) - Lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets. - Collection « RéférenceS » du Service de l’Économie, de...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Combustibles solides de récupération – Spécifications et classes (annulée, mais encore souvent citée dans la littérature). - NF EN 15359 - 2011
-
Combustibles solides de récupération – Spécifications et classes. - ISO 21640 - 2021
-
Management environnemental – Comptabilité des flux matières – Cadre général. - NF EN ISO 14051 - 2012
-
Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - NF EN ISO 14001 - 2015
-
Systèmes de management de la qualité – Exigences. - NF EN ISO 9001 - 2015
-
Économie circulaire – Terminologie, principes et recommandations pour la mise en œuvre. - ISO 59004 - 2024
-
Économie circulaire – Recommandations relatives à la transition des modèles d’affaires et des réseaux de valeur. - ISO 59010 - 2024
-
...
ANNEXES
Code de la santé publique – 1re partie – Livre III – Titre 3 – Chapitre 5 – Section 1 : Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Code de la santé publique – 1re partie – Livre III – Titre 3 – Chapitre 3 – Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives.
Code de l’environnement – Livre V – Titre 1 : ICPE (parties législatives et réglementaires), notamment articles R. 511-9 et R. 511-10 relatifs à la nomenclature des ICPE.
Code de l’environnement – Livre V – Titre 4 : Déchets (parties législatives et réglementaires).
Code général des collectivités territoriales – 2e Partie – Livre 2 – Titre 2 – Chapitre IV – Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets.
Code du travail (notamment les articles R. 4412-94, R. 4412-121 et 122) : déchets amiantés.
Code des douanes – Titre X : Taxes diverses perçues par la douane – Chapitre Ier : Taxes intérieures : Article 266 sexies à nonies.
Règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres (JOUE L. 148 du 19 juin 1993).
Arrêté du 22 septembre 1994 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d’autorisation, l’octroi...
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