Bibliographie & annexes
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NOTE DE L'ÉDITEUR
La norme NF EN ISO 19011 de janvier 2012 citée dans cet article a été remplacée par la norme NF EN ISO 19011 (X50-136) "Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management" Révision 2018
Pour en savoir plus, consultez le bulletin de veille normative VN1806 (juillet 2018).
RÉSUMÉ
Le renforcement et la complexification de la réglementation environnementale rendent de plus en plus difficile la maîtrise de la conformité réglementaire dans les entreprises. Le bilan effectué grâce à l'audit environnemental de conformité réglementaire permet d'apporter l'expertise et la méthodologie nécessaires à une meilleure gestion des risques environnementaux et légaux. Il s'agit d'une démarche volontaire qui permet de répondre au principe qui énonce « nul n'est censé ignorer la loi ».
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Raphaël GOSSET : AECOM
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Michel MACCABE : AECOM
INTRODUCTION
Il existe divers types d'audits et de diagnostics environnementaux, utilisés pour évaluer la performance environnementale d'organismes, d'activités, de bâtiments ou d'entreprises : audits de certification ISO 14001, audits dits de « due diligence » dans le cadre de projets de fusion-acquisition, analyse du cycle de vie, diagnostics techniques comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), etc.
Ce dossier présente les objectifs et les méthodes associées à la pratique de l'audit environnemental de conformité réglementaire, qui est un outil d'évaluation de la conformité par rapport aux réglementations environnementales applicables. Cet outil est destiné à pallier les difficultés de suivi et d'interprétation des réglementations environnementales qui deviennent de plus en plus complexes. Pour atteindre son but, l'audit environnemental de conformité réglementaire doit suivre des méthodes reconnues et être effectué par des auditeurs spécialisés et compétents.
Dans un premier temps, nous présenterons le contexte contraignant les entreprises à cet exercice (augmentation de la pression réglementaire, évolution des mentalités, fragilité de l'image donnée au grand public, etc.), pour ensuite introduire les intérêts et les objectifs directs et indirects de l'audit environnemental de conformité réglementaire. Les définitions des principaux termes du vocabulaire de l'auditeur seront également données.
Dans un second temps, la méthodologie et les outils utilisés seront présentés dans le détail et illustrés par des exemples : planification, déroulement et agenda, techniques d'entretien, de revue de documents et de prise de note, rédaction des constats et du rapport, suivi des écarts identifiés, classement et notation, gestion d'un programme d'audit.
En conclusion, seront définies les limites de l'audit environnemental de conformité réglementaire, en le distinguant de l'avis juridique. Les problématiques du choix du prestataire et du temps accordé à l'audit seront également abordés.
L'expertise technique et scientifique de référence
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4. Méthodologie
4.1 Reconnaissance et identification des non-conformités
Une non-conformité correspond à une situation où la réglementation n'est pas respectée. Cela peut être, par exemple, un rejet dépassant les limites fixées, ou l'absence d'un document obligatoire.
Pour plus de clarté, les constats d'audit peuvent être classés en fonction du risque associé :
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Non-conformité majeure : écart par rapport à une réglementation pouvant avoir des conséquences importantes sur l'environnement (accident majeur, pollution significative de la nappe phréatique ou d'un cours d'eau, etc.), en termes financiers (un seuil chiffré précis pourra être établi, par exemple 1 million d'euros) ou en termes d'image pour l'entreprise (parution dans les médias, mauvaise image auprès de l'administration, etc.). Un exemple typique de constat majeur est le défaut d'autorisation pour une installation classée, ou le fait de cacher ou de déformer intentionnellement certaines informations dues à l'administration.
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Non-conformité mineure : écart par rapport à une réglementation ne rentrant pas dans la définition d'une non-conformité majeure. Une catégorie intermédiaire (non-conformité de priorité « moyenne ») peut également être utilisée afin de distinguer les non-conformités pouvant avoir un réel impact environnemental (par exemple : non-conformité ponctuelle d'un rejet sans impact significatif sur l'environnement) des non-conformités purement administratives ou documentaires (par exemple : erreur mineure lors du renseignement de bordereaux de suivi de déchets).
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Remarque : constat ne reposant pas sur une réglementation existante, mais lié à un risque d'accident, ou à la mise en place d'une bonne pratique environnementale reconnue. La catégorie « Remarque » peut également être utilisée pour des écarts liés à une réglementation à venir, ou des écarts pouvant mener à une non-conformité s'ils n'étaient pas traités rapidement.
Cette catégorisation permet de distinguer les non-conformités pouvant avoir des conséquences importantes (non-conformités « majeures »), des non-conformités de moindre priorité (« mineures » ou « moyennes »). Cette distinction sera utile lors de la préparation...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - LEPELTIER (S.) - Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la mondialisation et l'environnement - Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2004, N° 233 (2004).
-
(2) - HOWITT (R.) - Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises : un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) - Rapporteur : Richard Howitt (20 décembre 2006).
-
(3) - LAGNY (G.) - Responsabilité environnementale – L'introduction en France d'une procédure d'action de groupe inspirée de la « class action » des États-Unis - Série synthèse 06-S05 – Direction des Études Economiques.
-
(4) - BAE (S.) - An exploratory empirical investigation of environmental audit programs in S & P 500 companies - SangHoo Bae, Inshik Seol, Management Research News, Vol. 29, Issue : 9, p. 573-579 (2006).
-
(5) - MORTUREUX (Y.) - Arbres de défaillance, des causes et d'événement - Techniques de l'Ingénieur [SE 4 050]...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Introduction au droit de l'environnement industriel
-
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Nomenclature
-
Gestion des installations classées
-
Normalisation dans le domaine de l'environnement
-
Management environnemental : la norme ISO 14001
-
Analyse environnementale
-
Stratégie...
ANNEXES
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques [NOR : ECOX0000021L] (JORF n° 113 du 16 mai 2001).
Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [NOR : JUSCO220073D] (JO n° 44 du 21 février 2002).
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration [NOR : DEUX0600042D] (JORF n° 89 du 14 avril 2006).
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JOUE n° L143 du 30 avril 2004).
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