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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la version actualisée de l’article TBA550 intitulé « Les accidents du travail et la responsabilité pénale » rédigé en 2007
RÉSUMÉ
Cet article présente les différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail, général, technique, administratif et pénal.
La condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer des dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée. L’article s’attarde ensuite sur cette responsabilité pénale, en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et l’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
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This article presents the different types of litigation that may be encountered following an industrial accident: general, technical, administrative and criminal.
An order to pay compensation to the victim in order to repair the damage suffered is not the only one that can be envisaged; criminal liability may be incurred. The article focuses on this criminal liability, describing the mission of the labor inspectors, the initiation and the initiative of this prosecution, the various convictions as well as the consequences that may result from it.
Auteur(s)
-
Natacha BELLOIR : Conducteur d’opération - ESID Toulon, France
INTRODUCTION
Les accidents du travail sont encore aujourd’hui un vrai sujet d’actualité dans notre société. Malgré une évolution forte dans les domaines de la prévention, en 2019, d’après les rapports de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail était encore de 655 715 sinistres reconnus. Ces accidents donnent bien souvent lieu à des contentieux et la condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer les dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée.
Il existe différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail et leur dénomination ainsi que les procédures afférentes ont été revues il y a quelques années. Les principales caractéristiques de chacune seront décrites dans cet article avant de brosser le portrait de la responsabilité pénale en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et I’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
accident | liability | criminal
VERSIONS
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Présentation
Responsabilité pénale
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2. Différents types de contentieux
Le recours pour donner suite à un accident du travail porte généralement sur la qualification même de l’accident ou de la maladie ou bien sur ses conséquences (taux d’incapacité pour la victime et taux d’accident du travail pour les employeurs, par exemple).
Jusqu’au 1er janvier 2020, il convenait de distinguer le contentieux général et le contentieux technique qu’il soit médical ou lié à la tarification. Ces contentieux forment « le contentieux de la Sécurité sociale » qui sont désormais remplacés au profit de la distinction « contentieux non médical » pour le contentieux général et « contentieux médical » pour le reste.
2.1 Contentieux non médical
Le contentieux non médical est la nouvelle appellation du contentieux général. Il comprend une phase administrative, constituée par le recours amiable. Cette phase se déroule devant la commission de recours amiable de l’organisme de Sécurité sociale qui a pris la décision contestée, c’est-à-dire la CPAM. Puis une éventuelle phase judiciaire qui se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire (jusqu’au 1er janvier 2020, c’était le tribunal de grande instance qui était compétent) et, le cas échéant, devant la cour d’appel et la Cour de cassation.
Les contestations de l’employeur relevant de ce contentieux sont ceux relevant :
-
de la matérialité de l’accident ou de la lésion ;
-
du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ;
-
de l’imputation d’un état de rechute à un précédent accident ;
-
du bien-fondé d’une prolongation des soins ou arrêt de travail ;
-
de la date de consolidation fixée par le médecin traitant ;
-
de la reconnaissance de la faute inexcusable de la victime.
2.2 Contentieux de l’incapacité permanente
Le contentieux de l’incapacité permanente est la nouvelle appellation du contentieux technique médical. Il relève des contentieux médicaux et doit obligatoirement...
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Différents types de contentieux
ANNEXES
Articles L. 142-1 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale : Dispositions générales des contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale.
Article L. 411 du Code de la sécurité sociale : Définition et principes généraux des accidents de travail.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 24 mars 2019) : impact sur les modalités d'exercice des recours en matière de contestations des AT/MP.
Ordonnance n° 2019-964, du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 19 septembre 2019) : le tribunal judiciaire se substitue au tribunal de grande instance.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JORF du 27 décembre 2019) : suppression de l'expertise médicale technique.
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la Sécurité sociale (JORF du 31 décembre 2019).
Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391 : la responsabilité de la CPAM ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.
Titre III du Code du travail : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Titre V du Code de la sécurité sociale, Chapitres 1 et 2 : dispositions générales et faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
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