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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la version actualisée de l’article TBA550 intitulé « Les accidents du travail et la responsabilité pénale » rédigé en 2007
RÉSUMÉ
Cet article présente les différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail, général, technique, administratif et pénal.
La condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer des dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée. L’article s’attarde ensuite sur cette responsabilité pénale, en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et l’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Natacha BELLOIR : Conducteur d’opération - ESID Toulon, France
INTRODUCTION
Les accidents du travail sont encore aujourd’hui un vrai sujet d’actualité dans notre société. Malgré une évolution forte dans les domaines de la prévention, en 2019, d’après les rapports de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail était encore de 655 715 sinistres reconnus. Ces accidents donnent bien souvent lieu à des contentieux et la condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer les dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée.
Il existe différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail et leur dénomination ainsi que les procédures afférentes ont été revues il y a quelques années. Les principales caractéristiques de chacune seront décrites dans cet article avant de brosser le portrait de la responsabilité pénale en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et I’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
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Conséquences de la poursuite pénale
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4. Engagement de la poursuite pénale
4.1 Rôle de l’inspection du travail
4.1.1 Obligation pour l’entreprise de se soumettre au contrôle
Dans le cadre du contrôle, la réglementation et le Code du travail octroient certains pouvoirs et droits aux inspecteurs du travail, auxquels doit se soumettre l’entreprise.
HAUT DE PAGE4.1.2 Missions des inspecteurs
Les inspecteurs du travail sont autorisés :
-
à pénétrer librement, sans avertissement préalable, dans les établissements soumis à leur contrôle, à toute heure du jour et de la nuit ;
-
à pénétrer de jour dans les locaux qu’ils peuvent supposer être assujettis au contrôle de l’inspection.
Cependant, ils doivent informer l’employeur de leur présence, à moins qu’ils n’estiment qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle.
Tout refus de l’employeur constitue un délit d’entrave. Il appartient au chef d’entreprise d’informer lui-même les représentants du personnel afin que ces derniers présentent leurs observations.
À ce titre, les inspecteurs sont autorisés à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont observées. Ils peuvent ainsi, soit seuls, soit en présence de témoins, interroger l’employeur ou le personnel sur toutes les matières relatives à l’application des règles légales.
HAUT DE PAGE
Une fois que l’infraction est constatée, les inspecteurs du travail ont une gamme variée de moyens de contraintes à l’encontre de l’employeur. L’inspecteur peut choisir de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.
Il peut constater les infractions...
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Engagement de la poursuite pénale
ANNEXES
Articles L. 142-1 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale : Dispositions générales des contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale.
Article L. 411 du Code de la sécurité sociale : Définition et principes généraux des accidents de travail.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 24 mars 2019) : impact sur les modalités d'exercice des recours en matière de contestations des AT/MP.
Ordonnance n° 2019-964, du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 19 septembre 2019) : le tribunal judiciaire se substitue au tribunal de grande instance.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JORF du 27 décembre 2019) : suppression de l'expertise médicale technique.
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la Sécurité sociale (JORF du 31 décembre 2019).
Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391 : la responsabilité de la CPAM ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.
Titre III du Code du travail : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Titre V du Code de la sécurité sociale, Chapitres 1 et 2 : dispositions générales et faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
HAUT DE...
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QUIZ ET TEST DE VALIDATION PRÉSENTS DANS CET ARTICLE
1/ Quiz d'entraînement
Entraînez vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.
2/ Test de validation
Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.
Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
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