Présentation
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RÉSUMÉ
Les servitudes applicables sont fonction de la nature des propriétés riveraines du terrain considéré. Sont distinguées les servitudes privées, applicables entre particuliers, et les servitudes d'utilité publique qui concernent les riverains d'installations ou les zones définies par décret.
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le plus souvent les propriétés sont riveraines, à la fois de propriétés privées ou publiques, et d'une ou de plusieurs voies de circulation routières, voire même de voies ferrées.
La proximité d'embranchements, carrefours, bifurcations et croisements entre plusieurs voies de circulation routière ou voie ferrée sont cependant à prendre en considération. Il en est de même des téléphériques et remontées mécaniques.
Les voies de circulation fluviales, maritimes et aériennes font l'objet de servitudes propres.
Les propriétés peuvent être traversées par différents équipements de transport d'énergie et de fluides, voisines de mines, carrières et d'installations militaires. Elles sont, alors, soumises à des servitudes particulières.
Les zones de protection contre les risques naturels prévisibles, tels que les inondations et les incendies de forêt, engendrent également des servitudes.
Les plantations ne doivent occasionner aucune gêne excessive. L'étalement de leurs racines peut causer des dommages aux constructions et murs voisins et nuire au bon développement des plantations. L'ombrage provoqué par les branches ne doit pas être excessif, de même que l'inconvénient du ramassage des feuilles tombées sur le terrain du voisin.
La sécurité routière ne doit pas être troublée par un manque de visibilité engendré par des plantations trop proches ou trop hautes. Les racines ne doivent pas soulever le revêtement de la chaussée ou de ses dépendances.
Par ailleurs, les végétaux ne doivent pas favoriser les incendies de forêt ou faire obstacle au bon écoulement des eaux lors des inondations.
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Classement des servitudes
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1. Principe des servitudes
L'intervention dans un espace n'implique pas simplement la connaissance du visible. Il est en effet indispensable de tenir compte de l'invisible, et en particulier, de toutes les obligations qui peuvent être attachées à un bien et rendre son aménagement plus difficile.
1.1 Qu'entend-on par servitude ?
La servitude est constituée par la charge imposée à un bien immeuble, bâti ou non, dans l'intérêt d'un autre bien immeuble appartenant à un autre propriétaire. Par exemple, le droit de passage sur un terrain au profit du propriétaire du terrain voisin constitue une servitude.
Cependant, on ne peut pas constituer de servitudes sur des biens meubles, par exemple sur du matériel, ou encore sur des arbres, en raison de leur nature périssable.
HAUT DE PAGE1.2 Fonds servant et fonds dominant
La servitude grève un « fonds servant » au profit d'un « fonds dominant ». Le « fonds servant » désigne le bien grevé de la servitude, et le « fonds dominant » le bien bénéficiaire de la servitude.
HAUT DE PAGE1.3 Servitudes d'utilité publique
Les servitudes ne doivent pas être confondues avec les servitudes d'utilité publique. Les servitudes d'utilité publique sont édictées par le législateur dans l'intérêt général de tous, et non dans un intérêt privé, qu'il s'agisse de l'utilité ou de l'avantage d'un bien. Par exemple, les règles d'urbanisme contenues dans un document local d'urbanisme définissent les modalités d'occupation du sol sur un territoire donné, sans préoccupation pour l'utilité des différents terrains concernés.
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Principe des servitudes
ANNEXES
-
Code civil
-
Vues : articles 675 à 680
-
Jours : article 675
-
Mitoyenneté, mur, clôture, fossé : articles 653 à 663, 665 à 667
-
Arbres, arbrisseaux, arbustes, arbres en espalier, haie et fossés : articles 668 à 673
-
Droit de passage : articles 682 à 685-1
-
Destination du père de famille : articles 692 et 693
-
Bail à construire : usage de la servitude : article 696
-
Prescription trentenaire : articles 690, 691, 706 et 707
-
Extinction des servitudes : articles 699, 703, 705, 706 et 707
-
-
Code de l'urbanisme
-
Servitudes de cour commune : articles L.451-1 à L.451-3 et R.451-1 à R.451-4
-
Servitudes d'utilité publique : articles L.123-1, L.126-1
-
Servitudes dans les zones urbaines : article L.123-2
-
Acquisition de terrain : article L.123-17
-
Littoral maritime : articles L.160-6 et R.160-8, article R.160-15, articles R.160-25
-
-
Code de la voirie routière
-
Visibilité et sécurité routière : articles L.114-1 à L.114-6, R.114-1 à R.114-2
-
-
Code de l'aviation civile
-
Servitude aéronautique : articles D.243-1, D.243-4, D.243-7
-
-
Code des postes et télécommunications électroniques
-
Servitudes des lignes et installations : articles L.45-1, L.48, L.56-1, L.65
-
-
Code rural
-
Canaux d'irrigation : article L.152-7, L.152-9
-
Eaux nuisibles : article...
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