Bibliographie & annexes
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RÉSUMÉ
Cet article aborde la problématique de la responsabilité environnementale apportée par un contrat. La responsabilité contractuelle est engagée sur la base des obligations nées du contrat. Le contrat ou la réglementation fixent les obligations de chacun et les sanctions qui peuvent résulter du manquement à ces obligations. Il n’existe pas de régime de responsabilité contractuelle propre à l’environnement, il découle directement du régime général de la responsabilité contractuelle.
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Nadège COLOMBET : DEA de droit de l’environnement et de l’urbanisme Envirodroit.net, Société Red-on-line
INTRODUCTION
Cet article vise à compléter l’article Les principes de responsabilité en matière d’environnement relatif aux « principes de responsabilité en matière d’environnement », qui aborde l’ensemble des régimes de responsabilité (pénale, administrative, civile) à l’exclusion de la responsabilité civile contractuelle.
Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit. On considère de manière usuelle qu’il y a contrat dès que les deux parties se sont accordées sur la chose et le prix. Intervient donc la notion de consentement des parties et par conséquent de leur information mutuelle sur la chose et le prix. En matière d’environnement, certains types de contrats trouvent des applications nombreuses. On pense ici aux contrats de conseil, d’étude, d’expertise, contrôles techniques, contrat de conception ou réalisation. On pense également aux contrats de cession et acquisition notamment en matière de foncier (pollution des sols).
La responsabilité contractuelle est engagée sur la base des obligations nées du contrat. Le « fait générateur », c’est-à-dire le fait à l’origine du dommage de pollution, est l’inapplication du contrat. Une des parties au contrat doit donc invoquer le préjudice né de l’inexécution totale ou partielle du contrat par l’autre partie (le « cocontractant » ou « débiteur ») pour pouvoir soulever cette responsabilité.
La spécificité de ce domaine est l’extrême souplesse qui le caractérise. Le contrat constituant la loi des parties (art. 1134 du Code civil), les critères de la responsabilité peuvent en effet être librement déterminés et appliqués par les parties, dès lors qu’il n’y a pas de contradiction avec l’ordre public.
Il n’existe pas de régime de responsabilité contractuelle propre à l’environnement. Nous allons donc aborder le régime général de la responsabilité contractuelle, inséré aux art. 1146 à 1155 du Code civil, en l’appliquant plus particulièrement à ce domaine.
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Les manquements contractuels
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1. Les obligations
Les obligations constituent le cœur du contrat. Si elles naissent en principe au moment de l’échange du consentement des parties, elles peuvent également porter sur les négociations précédant la conclusion de la convention.
1.1 Les obligations précontractuelles
1.1.1 L’information mutuelle des parties
Le consentement éclairé des parties constituant une condition essentielle de la formation des contrats, les informations qu’elles se donnent sur leurs prestations présentent un intérêt déterminant.
Dès le stade des négociations, les parties se doivent mutuellement information et renseignement sur les conditions et avantages à tirer du contrat. Si l’une d’entre elles n’a pas été correctement informée, elle dispose de plusieurs moyens :
-
demander l’annulation du contrat pour vice du consentement, lorsque le défaut d’information constitue un vice du consentement (voir infra) ;
-
ou même engager la responsabilité du cocontractant.
On voit dans le devoir de renseignement pré-contractuel un élément constitutif du devoir d’information. Il se traduit pour les personnes négociant un contrat par l’obligation de communiquer l’ensemble des données auxquelles elles ont accès. Pour invoquer valablement la responsabilité, celui qui demande l’information doit prouver que l’autre partie la détenait effectivement.
HAUT DE PAGE1.1.2 L’information entre spécialistes et non spécialistes
Dans le cadre des relations entre professionnels et non professionnels, l’obligation d’information à la charge des spécialistes est plus étendue. Le professionnel doit en effet communiquer à l’autre partie l’ensemble des éléments d’information se rapportant à l’objet du contrat, même s’ils ne sont pas en sa possession. On considère que sa connaissance lui impose de fournir de lui-même toutes les informations relatives au type de contrat qu’il s’apprête à signer.
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Les obligations
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Code de l’environnement - , Litec, 2001.
-
(2) - CD-ROM - Droit de la responsabilité - , Collection Lamy Droit Civil, novembre 2002.
-
(3) - BENABENT (A.) - Droit civil : les obligations - , 3e édition, éd. Montchrestien, 1991.
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement - , 4e édition, éd. Dalloz, 2001.
-
(5) - VINEY (G.) - Traité de droit civil ; introduction à la responsabilité - , 2e édition, éd. LGDJ, 1995.
-
(6) - LE TOURNEAU (P.), CADIET (L.) - Droit de la responsabilité - , éd. Dalloz, 1996.
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