Réservoirs, bacs et conteneurs
Veille législative et réglementaire janvier 2020

TREP1937653S (DE 20200108A) : Décision BSERR n° 20-004 du 8 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 08-063 du 4 mars 2008 relative au contrôle en service des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dit « moyen et gros vrac »

Modifie [Référence NOR manquante] (DE 20080304A) du 04/03/2008.

Ce texte vise à approuver le cahier technique professionnel pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL moyen et gros vrac (capacités > à 12 m³ et ≤ à 120 m³). Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce cahier technique professionnel, doivent justifier, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel. En cas de non-respect de l’une des dispositions de ce cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements doit réaliser une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Dans ce cas, le plan d’inspection fait l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant fait préalablement la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel. Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’exploitant d’un réservoir ou le groupement auquel il appartient transmet à l’observatoire des appareils à pression, une partie du retour d’expérience définie par cet observatoire. En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les dispositions de la version 2 (février 2008) du cahier technique professionnel peuvent être appliquée jusqu’au 1^er janvier 2021. Les nouvelles périodicités des inspections périodiques définies au paragraphe 15 de l’édition 3 du cahier technique professionnel sont applicables aux réservoirs aériens et enterrés entrant dans le champ d’application dudit cahier technique professionnel à partir de la première inspection périodique suivant la date d’approbation du cahier technique professionnel de la présente décision. La nouvelle périodicité de requalification...