Équipements sous pression
Veille législative et réglementaire janvier 2020

TREP1936208S (DE 20191212A) : Décision BSERR n° 19-199 du 12 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 11-047 du 15 mars 2011 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute pression

Modifie DEVP1106158S (DE 20110315A) du 15/03/2011.

Ce texte vise à approuver le cahier technique professionnel concernant les modalités relatives aux inspections périodiques et requalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques des disjoncteurs à haute tension. Il fixe en outre que, sous réserve du respect de ce cahier technique professionnel, l’intervalle maximal séparant deux requalifications périodiques est maintenu à 15 ans, et que les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce cahier technique professionnel, doivent justifier, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce cahier technique professionnel. En cas de non-respect de l’une des dispositions du cahier technique professionnel conduisant à un refus de requalification périodique, l’exploitant d’équipements doit réaliser une nouvelle requalification périodique suivant les dispositions des articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Le plan d’inspection doit quant à lui faire l’objet d’une nouvelle approbation dans les conditions fixées au paragraphe I du guide professionnel GGPI 2019-01. Pour bénéficier à nouveau des dispositions de la présente décision, un exploitant doit préalablement faire la preuve que tous les équipements concernés sont conformes aux dispositions du cahier technique professionnel. Tout exploitant qui applique ce cahier technique professionnel doit du reste transmettre à RTE, suivant les modalités définies dans le cahier technique professionnel, notamment les conclusions des contrôles réalisés pour assurer le retour d’expérience. Au plus tard le 31 mars de chaque année, RTE transmet à l’observatoire des appareils à pression, le retour d’expérience définie par cet observatoire. RTE transmet tous les 4 ans une synthèse du retour d’expérience au ministre chargé de la sécurité industrielle indiquant notamment les évolutions nécessaires du cahier technique professionnel. En application des dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel...