Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
-
Pierre DELVAL : Chargé de mission à l’Imprimerie nationale, auprès du MINEFI (Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie)
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon des produits dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle est un fléau qui s’étend à de nombreux secteurs de l’économie, mettant de plus en plus en péril la sécurité et la santé des consommateurs. Au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre dans le cadre de la surveillance du marché mondial et du renforcement de l’arsenal répressif, une politique de prévention et de dissuasion reposant sur des moyens techniques de lutte contre la contrefaçon est sur le point de faciliter les contrôles aux frontières, de devenir un outil d’appui judiciaire à la démonstration de la preuve et permettra, à terme, une démarche d’assainissement des relations contractuelles entre les titulaires de droits, les pouvoirs publics et les distributeurs/prestataires.
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- Version courante de nov. 2011 par Jean-Michel LOUBRY
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Principes généraux de la politique de prévention et de dissuasion techniques3. Politique de prévention et de dissuasion techniques
Durcir la répression en rendant le délit plus dissuasif et en améliorant le travail des juridictions et des services publics concernés, poursuivre la sensibilisation du public, encourager la coopération internationale et impliquer les missions économiques ainsi que les douanes sont autant de démarches qui renforceront l’action internationale contre la contrefaçon. Cependant, toutes ces armes ne peuvent être pleinement productives sans une véritable politique de prévention et de dissuasion techniques.
Cette politique de prévention et de dissuasion techniques lancée depuis deux ans agira à trois niveaux :
-
l’authentification des produits, garantissant sans équivoque leur origine ;
-
la traçabilité anticontrefaçon, facilitant le suivi du respect de la « charte de bonne conduite » jusqu’à la vente auprès des producteurs/prestataires ;
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le contrôle, permettant aux autorités publiques une plus grande efficacité répressive grâce à l’application de la démonstration juridique de la preuve par l’utilisation du marquage anticontrefaçon, véritable « objet-preuve ».
Actuellement, la disparité des techniques de marquage et leur contrefaçon de plus en plus fréquente et sophistiquée n’apportent que confusion auprès des autorités de contrôle et discrédit sur les marques. Il était donc urgent de mettre en place des outils capables de décourager techniquement les contrefacteurs dans leurs fabrications illicites, d’apporter toutes les garanties d’authenticité auprès des distributeurs/prestataires, de faciliter et systématiser les contrôles et les investigations par les autorités publiques.
Nicolas Sarkozy, alors ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, avait demandé en mai 2004 à l’Imprimerie nationale – entreprise publique sous tutelle du MINEFI et chargée, pour le compte de l’État, des questions de sécurité fiduciaire – de bien vouloir conduire une mission de développement des nouvelles technologies d’authentification, de traçabilité et de contrôle et de mettre en place des outils d’harmonisation et de normalisation indispensables à cette politique publique de prévention et de dissuasion techniques.
Le document à caractère normatif de type Accord de l’AFNOR est aujourd’hui...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Union des fabricants - Rapport Contrefaçon et criminalité organisée, 3e édition - . www.unifab.com (2005).
-
(2) - CHATELAIN (J.) - Œuvres d’art et objets de collection en droit français. - Berger Levrault, p. 163 à 185 (1982).
-
(3) - GELAC - Document Accord AC-Z 60100 - . Afnor (2006).
-
(4) - COLLIER (P.) - L’Europe se mobilise. - Contrefaçon riposte, 16, p. 2 (juillet-août 2006).
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