Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
-
Pierre DELVAL : Chargé de mission à l’Imprimerie nationale, auprès du MINEFI (Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie)
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Lire l’articleINTRODUCTION
La contrefaçon des produits dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle est un fléau qui s’étend à de nombreux secteurs de l’économie, mettant de plus en plus en péril la sécurité et la santé des consommateurs. Au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre dans le cadre de la surveillance du marché mondial et du renforcement de l’arsenal répressif, une politique de prévention et de dissuasion reposant sur des moyens techniques de lutte contre la contrefaçon est sur le point de faciliter les contrôles aux frontières, de devenir un outil d’appui judiciaire à la démonstration de la preuve et permettra, à terme, une démarche d’assainissement des relations contractuelles entre les titulaires de droits, les pouvoirs publics et les distributeurs/prestataires.
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- Version courante de nov. 2011 par Jean-Michel LOUBRY
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Lutte contre la contrefaçon : un constat d’échec ?7. Démarche nationale vers une action internationale
À propos de ce paragraphe, le lecteur pourra se référer à .
En raison de la nécessité d’impliquer les pouvoirs publics, à travers plusieurs entités différentes, d’une part, des partenaires privés agissant dans des contextes différents d’autre part, la normalisation s’avère une approche adaptée pour appuyer cette politique sur ces aspects techniques.
Ce qui est déjà entrepris au niveau national couvre mal le problème dans son ampleur géographique. Il est primordial de disposer d’une vision partagée au plan européen, dans un premier temps, avec une perspective visant l’international à terme pour la prévention et la lutte contre la contrefaçon. En effet, la contrefaçon sévit bien au-delà du périmètre hexagonal. Elle est un phénomène largement mondialisé.
La lutte contre la contrefaçon fait partie des priorités de l’Union européenne.
Disposer de moyens techniques partagés dans un cadre européen se traduirait par une diminution drastique de la contrefaçon pour les secteurs ayant mis en place un tel dispositif, ainsi que des coûts des contrôles douaniers. Cela implique un partage en Europe des outils techniques de contrôle.
Il est également important de veiller à l’efficacité des actions juridiques engagées contre les acteurs de la contrefaçon par une réduction forte des risques de « hors délais » dans les procédures du fait de l’utilisation de moyens probants incontestables et immédiatement constatables (cf. encadré 1).
Le dispositif pénal en vigueur en France :
— le code de la propriété intellectuelle (CPI) ;
— le code des douanes.
Le dispositif européen :
— la directive (CE) no 2001/29 du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;
— la directive (CE) no 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Union des fabricants - Rapport Contrefaçon et criminalité organisée, 3e édition - . www.unifab.com (2005).
-
(2) - CHATELAIN (J.) - Œuvres d’art et objets de collection en droit français. - Berger Levrault, p. 163 à 185 (1982).
-
(3) - GELAC - Document Accord AC-Z 60100 - . Afnor (2006).
-
(4) - COLLIER (P.) - L’Europe se mobilise. - Contrefaçon riposte, 16, p. 2 (juillet-août 2006).
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