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RÉSUMÉ
Il existe des règles juridiques spéciales qualifiées de "exorbitantes du Droit commun", de par le pouvoir bien supérieur accordé aux personnes publiques comparativement aux personnes privées, ou au contraire par les contraintes plus rigoureuses qui leur sont imposées. Concrètement, cela se traduit par le Code des marchés publics, une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés...) et par l'énoncé de grands principes gouvernant les procédures de passation, le réglement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires. De son côté, le cahier des clauses administratives générales est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
INTRODUCTION
En droit français, la distinction entre contrats administratifs et contrats privés est une conséquence du partage fondamental que le système juridique français opère entre le Droit public et le Droit privé. La justification officielle de cette distinction de principe est tirée de ce que les Administrations sont considérées comme agissant dans l'intérêt supérieur, celui du Service Public, et comme ne pouvant en conséquence être soumises à la loi commune. D'où la mise au point de règles juridiques spéciales, qui sont qualifiées d'exorbitantes du Droit commun parce qu'elles reconnaissent aux personnes publiques des pouvoirs plus importants que ceux des personnes privées (prérogatives de puissance publique) ou, au contraire, les assujettissent à des contraintes plus rigoureuses (contraintes de Service Public).
Dans cet esprit, le Code des marchés publics a pour objectif, tout à la fois, d'organiser une saine gestion des deniers publics et d'assurer l'égalité d'accès et de traitement des candidats à la commande publique. Cette double préoccupation se traduit par une réglementation détaillée de la dévolution de certains types de marchés (appels d'offres, dialogue compétitif, marchés négociés) et par l'énoncé des grands principes gouvernant les procédures de passation, le règlement des marchés, la sous-traitance autorisée et les garanties exigées des titulaires.
Quant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, c'est le document de référence déterminant les modalités d'exécution de la plupart des marchés de travaux (de Bâtiment ou de Génie Civil) lancés par les collectivités publiques. C'est donc le complément logique du Code qui, lui, traite essentiellement des procédures et des conditions de passation des marchés.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de août 1982 par Georges FLÉCHEUX, Michel BAZEX
- Version archivée 2 de mai 2001 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de févr. 2008 par Bernard-Michel BLOCH
- Version courante de mai 2020 par Bernard-Michel BLOCH
DOI (Digital Object Identifier)
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Procédures de passation3. Parties au marché et à la concession de travaux publics
À côté du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur ou du concessionnaire, intervient un troisième personnage, le maître d’œuvre, et bien d’autres encore en coulisse (sous-traitants, fournisseurs, etc.).
3.1 Maître de l’ouvrage
Dans le cadre du marché public de travaux, le maître de l’ouvrage est, en principe, une personne publique : sont donc concernés au premier chef l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (§ 1.2.1).
Exemple
Le maître de l’ouvrage est défini par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux comme le « pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés » (art. 2 du CCAG). L’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », définit ainsi le rôle du maître de l’ouvrage : « Le maître de l’ouvrage est la personne morale, mentionnée à l’article premier, pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre.
Il lui appartient, après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d’œuvre et entrepreneurs qu’il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux.
Lorsqu’une...
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