Présentation
Auteur(s)
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Michèle PIETRUSZYNSKI : Juriste
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Nathalie GUILLEMY : Juriste, Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)
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Anne LE ROY : Juriste, Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)
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Lire l’articleINTRODUCTION
Préserver l’intégrité physique et psychique des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle est une nécessité de bon management des entreprises. C’est une obligation réglementaire qui s’impose aux responsables d’entreprises ainsi qu’aux concepteurs, constructeurs et distributeurs d’équipements de travail et d’installations industrielles.
Des millions de personnes sont concernées, occupant des dizaines de milliers de situations différentes dans des centaines de milliers d’entreprises. La prévention des risques professionnels fait appel à tous les domaines de la connaissance scientifique et technique. Elle représente un très vaste champ dont la complexité et la multiplicité peuvent rendre l’accès difficile au non-spécialiste. Cet article, sans prétendre répondre à toutes les questions, rassemble les informations de base ainsi que les concepts et les principes de référence concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Inspection du travail3. Charge de l’application de la législation dans l’entreprise
Dans la conception française de la prévention, le chef d’entreprise, détenant le pouvoir et les moyens de choisir les matériels, de déterminer les procédés et l’organisation du travail, est responsable de l’application de la réglementation et de la sécurité du travail.
Cette notion générale de sécurité est dégagée pour la première fois par la jurisprudence en 1968, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (29 octobre 1968) qui précise « qu’aucune considération ne pouvait dispenser la cour d’appel de rechercher si le prévenu n’avait pas commis une imprudence ou une négligence, en s’abstenant de prendre les mesures que les circonstances commandaient, comme relevant de l’obligation générale de sécurité qui lui incombait ».
La loi no 91-1414 du 31 décembre 1991, et en particulier l’article L. 230-2 du Code du travail, précise le contenu de l’obligation de sécurité et énumère les différents points sur lesquels l’employeur devra porter son attention pour s’acquitter de cette obligation.
Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1991 a aussi introduit une nouvelle disposition dans le droit français : l’obligation pour les salariés de prendre soin, selon leurs possibilités, de leur sécurité et de leur santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de leurs actes ou omissions au travail. Cette obligation est destinée à souligner que la sécurité est l’affaire de tous et doit s’appuyer sur une démarche collective dans laquelle chacun doit être acteur de la prévention.
Rappelons, pour mémoire, que depuis la loi du 6 décembre 1976 qui a introduit le concept « d’intégration de la sécurité » dès la conception des machines, appareils, produits, le Code du travail met aussi des obligations à la charge des fabricants, importateurs, vendeurs de machines, matériels produits, ainsi qu’aux maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricoIe.
3.1 Responsabilité pénale du chef d’entreprise et de l’entreprise
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