Réglementation des produits de cryptologie dans les télécommunications

Depuis une quinzaine d'années, les réseaux sans fil et de télécommunication ont investi notre quotidien. Le déploiement de ces réseaux obéit à des règles juridiques contraignantes diverses.

La plupart des matériels mis en œuvre dans le déploiement des réseaux sans fil et de télécommunication intègrent des mécanismes de cryptologie, dont la fourniture et l'importation sont réglementées en France.

Les réseaux sans fil sont tributaires des techniques cryptographiques. Les premiers réseaux GSM avaient déjà recours à la cryptographie et les protocoles suivants n'échappent pas à cette exigence.

Cette dépendance a pu dans le passé constituer un frein au déploiement de ces réseaux. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie est réglementée en France et si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.

Certes, depuis la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, l'utilisation est libéralisée. Tout le monde peut utiliser des produits sans fil sans avoir à se préoccuper de savoir si leur utilisation est licite ou pas. De plus, les produits sans fil qui utilisent la cryptologie à des fins de signature, d'authentification et d'intégrité peuvent être commercialisés sans restriction. En revanche, la fourniture, l'importation et l'exportation des appareils sans fil qui embarquent des fonctions de confidentialité sont toujours contrôlées par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI : l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information succéda le 7 juillet 2009 (décret n^o 2009-834) à la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DCSSI). L'ANSSI est une direction du Secrétariat Général de la Défense et la Sécurité Nationale dépendant du Premier Ministre). Néanmoins, le décret n^o 2007-663 du 2 mai 2007, supprime le régime d'autorisation pour la fourniture et l'importation au profit d'une simple déclaration. Seule l'exportation de produits de confidentialité reste en principe soumise à autorisation. Toutefois, cette opération peut aussi n'être subordonnée qu'à déclaration, et de nombreux produits sans fil vont pouvoir bénéficier de cette facilité.

Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires, il faudra étudier quelles sont les règles qui régissent l'importation et la vente des produits sans fil contenant des fonctions cryptographiques.

Le lecteur trouvera à la fin ce dossier un récapitulatif des sigles et abréviations (voir tableau 6).