Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Outre les réglementations relatives aux fréquences et au débit d’absorption spécifique, il est une règlementation qu’il faut prendre en compte s’agissant des produits sans fils : la règlementation de la cryptologie.
En effet, la quasi-totalité des produits sans fils ont recours à la cryptologie, pas uniquement pour des questions de sécurité des communications, mais aussi pour des raisons techniques tenant notamment aux interférences.
Ainsi la quasi-totalité des produits sans fils sont des « biens à double usage », c’est-à-dire conçus pour une utilisation civile, susceptible d'être récupérée à des fins militaires.
Quelles règles sont ainsi applicables en France pour l’utilisation, la fourniture, l’importation ou l’exportation des produits sans fils. Existe-t–il des pays qui ont une règlementation sévère au point de faire renoncer les visiteurs à y venir avec leur Smartphone ?
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In addition to regulation related radio frequency and Specific Absorption Rate, there is another regulation applicable to wireless products: the regulation of cryptography.
Every wireless devices use cryptography. This is not only due to the security of communications but also to interferences and quality of the communication.
As a result, all wireless products are classified as “dual use goods” that is to say they can be used for civil and military purposes.
France has a specific regulation about cryptology; the use and importation are regulated as well as export, like in many other countries. Also we can wonder whether some countries regulate cryptology strictly enough to ban visitors coming with their smartphone.
Auteur(s)
-
Nicolas MAGNIN : Juriste spécialiste de la SSI
INTRODUCTION
Depuis une quinzaine d'années, les réseaux sans fil et de télécommunication ont investi notre quotidien. Le déploiement de ces réseaux obéit à des règles juridiques contraignantes diverses.
La plupart des matériels mis en œuvre dans le déploiement des réseaux sans fil et de télécommunication intègrent des mécanismes de cryptologie, dont la fourniture et l'importation sont réglementées en France.
Les réseaux sans fil sont tributaires des techniques cryptographiques. Les premiers réseaux GSM avaient déjà recours à la cryptographie. Les protocoles suivants n'échappent pas à cette exigence.
Cette dépendance a pu, dans le passé, constituer un frein au déploiement de ces réseaux. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie est réglementée en France. Si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.
Certes, depuis la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, l'utilisation est libéralisée. Tout le monde peut utiliser des produits sans fil sans avoir à se préoccuper de savoir si leur utilisation est licite ou pas. De plus, les produits sans fil qui utilisent la cryptologie à des fins de signature, d'authentification et d'intégrité, peuvent être commercialisés sans restriction. En revanche, la fourniture, l'importation et l'exportation des appareils sans fil qui embarquent des fonctions de confidentialité, sont toujours contrôlées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui succéda le 7 juillet 2009 (décret no 2009-834) à la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI). L'ANSSI est une direction du Secrétariat général de la défense et la sécurité nationale dépendant du Premier Ministre). Néanmoins, le décret no 2007-663 du 2 mai 2007, supprime le régime d'autorisation pour la fourniture et l'importation, au profit d'une simple déclaration. Seule l'exportation de produits de confidentialité reste, en principe, soumise à autorisation. Toutefois, cette opération peut aussi n'être subordonnée qu'à déclaration, et de nombreux produits sans fil vont pouvoir bénéficier de cette facilité.
Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires, il faudra étudier quelles sont les règles qui régissent l'importation et la vente des produits sans fil contenant des fonctions cryptographiques.
Réglementations françaises de l'utilisation, fourniture et importation des moyens et prestations de cryptologie :
-
articles 29 à 40 de la loi pour la confiance en l'économie numérique no 2004-575 du 21 juin 2004 JORF no 143 du 22 juin 2004 page 11 168 ;
-
décret no 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JORF du 4 mai 2007) ;
-
arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie (NOR : PRMD0753669A, JORF du 3 juin 2007).
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KEYWORDS
European Union and French regulation | regulation
VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 2011 par Nicolas MAGNIN
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Conclusion3. Tour du monde des contrôles – Réglementation par État
Naturellement, les smartphones et ordinateurs portables sont conçus pour pouvoir être emportés avec soi en voyage à l'étranger. Du reste, leur utilisation est techniquement facilitée par les fabricants et les opérateurs.
Or, du fait de leurs fonctions cryptographiques, ces appareils sont considérés comme embarquant des technologies sensibles, voire de niveau militaire par beaucoup de pays. Importer de tels appareils peut être réglementé par les États.
Nous allons procéder à un rapide tour du monde des réglementations de la cryptologie et tenter de déterminer quels sont les pays où l'on peut voyager sans risque avec son appareil sans fil contenant des dispositifs de cryptologie, et ceux dans lesquels le déplacement peut être plus risqué.
3.1 Voyager à l'intérieur de l'UE
Les principes généraux de l'Union sont la liberté de circulation des biens et des personnes. Mais les États conservent la possibilité de restreindre l'utilisation de la cryptologie sur leur territoire.
Ainsi, outre la France, certains pays comme la Lettonie et la Pologne imposent des contrôles sur les importations de produits de cryptographie.
Cependant, aucun état d'Europe occidentale ne restreint ni ne contrôle l'usage de la cryptographie. Il en va de même pour la Suisse ou la Norvège.
Ainsi, il est possible de voyager librement avec des appareils sans fil mobiles contenant des fonctions cryptographiques à l'intérieur de l'Union européenne et également en Suisse et Norvège.
HAUT DE PAGE3.2 Quitter l'UE
Avant de pouvoir entrer dans un pays étranger, il faut pouvoir sortir de son pays d'origine. En effet, l'exportation de produits de cryptologie est réglementée dans la plupart des pays.
L'Union européenne s'est dotée depuis le 22 juin 2000 d'une réglementation commune, le règlement 1334/2000. Ce règlement a été modernisé le 5 mai 2009, et porte maintenant le numéro 428/2009.
En vertu de l'annexe 1 catégorie 5 Partie 2 note 2, les produits qui accompagnent leur utilisateur ne sont pas soumis à un contrôle avant la sortie du territoire de l'Union. L'utilisation peut être personnelle ou professionnelle dans la mesure où le règlement ne distingue pas entre utilisateurs professionnels et non professionnels.
Ce règlement et cette exception sont en...
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Tour du monde des contrôles – Réglementation par État
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
• Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) http://www.ssi.gouv.fr
• Ambassade du Maroc http://www.amb-maroc.fr
• Ambassade du Sénégal http://www.ambasseneparis.com
• Ambassade d'Algérie http://www.amb-algerie.fr
• Ambassade d'Israël http://www.paris1.mfa.gov.il
• Ambassade de Chine http://www.amb-chine.fr
• Ambassade de Russie http://www.france.mid.ru
• Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle http://www.bafa.de
• Bureau of Industry and Security http://www.bis.doc.gov
• Ministère des Affaires Étrangères, du commerce et du développement du Canada http://www.international.gc.ca
• The Wassenaar Arrangement http://www.wassenaar.org
• The Department for Business, Innovation & Skills (BIS) https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-business-innovation-skills
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