Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Pendant de nombreuses années, il existait deux catégories d’installations : celles à autorisation, qui présentaient le plus de risque ou d’impact sur l’environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d’autorisation, qui est longue et lourde, n’est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d’autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier d’autorisation environnementale unique, et ceci n’encourage pas l’implantation d’activités économiques.
Avec la création du régime d’enregistrement, la procédure s’est simplifiée pour certains exploitants. L’un des objectifs de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature était de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l’environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l’information du public sur cette nouvelle catégorie.
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MOTS-CLÉS
VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 2 de oct. 2014 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
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Procédure d’enregistrement2. Installations concernées
2.1 Installations simples et standardisées
La procédure d’enregistrement s’applique uniquement à des installations simples et standardisées, c’est-à-dire des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus des inspecteurs de la DREAL par retour d’expérience (cas des entrepôts couverts de matières combustibles ou des stations-services par exemple).
Par conséquent, toutes les rubriques de la nomenclature des ICPE ne seront pas modifiées en vue d’intégrer ce nouveau régime.
HAUT DE PAGE2.2 Rubriques de la nomenclature modifiées
Début 2021, les rubriques pour lesquelles ce régime existe et qui disposent d’arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE à enregistrement sont au nombre de 52 (tableau 3).
HAUT DE PAGE2.3 Basculement du régime de l’enregistrement vers le régime de l’autorisation environnementale unique
Si l’installation, objet de la demande d’enregistrement, est concernée par l’un des trois critères suivants, un basculement de la procédure d’enregistrement vers la procédure d’autorisation environnementale unique sera effectué.
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Cas 1 : la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet. La sensibilité du milieu s’apprécie au regard des critères du point 2 de l’annexe III de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, abrogée par l’article 14 de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Point 2 de l’annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement« 2. Localisation des projets
« La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être...
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Installations concernées
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - * - Installations classées pour la protection de l'environnement – Tome 1. « Textes généraux, nomenclature », - brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels. House (1989).
-
(2) - Ministère de la Transition écologique et solidaire - Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées – 2019-2022 - .
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement (JORF du 27 avril 2012).
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JORF du 31 mars 2017).
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars...
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