Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Depuis de nombreuses années, deux catégories d'installations existaient : celles à autorisation, qui présentent le plus de risque ou d'impact sur l'environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d'autorisation qui est longue et lourde n'est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d'autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier d’autorisation environnementale unique, et ceci n'encourage pas l'implantation d'activités économiques.
Avec la création du régime d'enregistrement, la procédure se simplifie pour certains exploitants. L’un des objectifs attendus de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature est de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l'environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l'information du public sur cette nouvelle catégorie.
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MOTS-CLÉS
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- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 2 de oct. 2014 par Sarah WEILL
- Version archivée 4 de oct. 2021 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
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Raisons de la création du régime de l'enregistrement6. Conclusion
Afin de dégager les moyens de l'inspection des ICPE sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants, une simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement a vu le jour par ordonnance du 11 juin 2009 avec l'introduction dans la nomenclature des ICPE du régime de l'enregistrement, régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.
Cette modification majeure a pour but de simplifier et de raccourcir les procédures administratives applicables à près de 15 000 établissements industriels. Toutefois, les prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement ne seront pas moins contraignantes que celles applicables aux installations soumises à autorisation, et ce, afin de garantir la protection de l'environnement.
De plus, les sites soumis à enregistrement seront inspectés avec la même intensité que les sites soumis à autorisation qui ne présentent pas d'enjeux particuliers. Ces inspections devraient être réalisées au moins une fois tous les sept ans.
Depuis sa naissance, et toujours par soucis de simplification et d’efficacité, la principale évolution concernant le régime de l’enregistrement a été la création d’un formulaire cerfa et l’obligation du demandeur de fournir au préfet une version électronique de son dossier de demande afin qu’il puisse être mis en ligne sur le site de la préfecture.
Environ 500 nouveaux dossiers par an sont instruits depuis la création de ce régime.
Suite au premier bilan positif dressé en 2013 par un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (voir procès-verbal de la séance du 28 mai 2013 du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/5_CR_CSPRT_280513_approuv_membres.pdf), l’État a décidé de donner de l’ampleur à ce régime dans le cadre du « choc de simplification » lancé en avril 2013. Ainsi, le régime de l’enregistrement a été étendu à d’autres rubriques, comme les dépôts de liquides inflammables, le traitement de déchets non dangereux. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir avec la modification de nouvelles rubriques ICPE.
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Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361
https://www.service-public.fr/
HAUT DE PAGE
Nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal Officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier...
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