Panorama sur la réglementation environnementale en France : Conclusion

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RÉSUMÉ

La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurées par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine: l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour

INTRODUCTION

La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports...

La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux.

Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour l’environnement bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.

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MOTS-CLÉS

approche intégrée approche sectorisée lois environnementales protection de l'environnement acteurs principe fondamental

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

Version archivée 2 de juil. 2017 par Solange VIGER
Version courante de juil. 2024 par Solange VIGER

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g201

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Présentation des sources de la réglementation environnementale

4. Conclusion

Si la réglementation environnementale est passée d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » à une réglementation autonome, possédant son propre code et des principes fondamentaux, elle n’en reste pas moins fragilisée par la profusion des textes et des procédures qui évoluent au demeurant rapidement.

Ce constat était au centre des préoccupations de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. À l’issue de cette conférence, cinq thèmes de travail ont été fixés, parmi lesquels la modernisation du droit de l’environnement. L’objectif est, sans abaisser le niveau d’exigence, de simplifier les règles environnementales, et les procédures qui en découlent, de manière à les rendre plus claires et mieux proportionnées aux enjeux.

Les actions à mener ont été regroupées autour de trois axes : le choix et l’élaboration des règles de droit ; l’application des procédures à la réalisation des projets ; le contrôle, la sanction et la réparation des atteintes à l’environnement.

Un premier pas vient d’être franchi avec le lancement de l’expérimentation relative à l’autorisation unique et au certificat de projet. La première est destinée à centraliser les autorisations nécessaires au titre de différentes réglementations. Le second a pour objectif de permettre aux porteurs de projets d’obtenir en deux mois un document les renseignant sur l’ensemble des règles applicables au projet, et cristallisant l’état de ce droit pendant une durée de deux ans.

D’autres actions sont envisagées, et notamment : réduire le nombre de schémas à vocation environnementale pour atteindre un schéma régional unique, simplifier les outils de gestion des espaces naturels, clarifier le régime des études d’impact.

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