Utilité de la distinction entre marchés publics et privés
Marchés de travaux

Au niveau de la dévolution des marchés

Les modes de passation sont réglementés dans les marchés publics, l’article 1^er du code des marchés publics rappelant que « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. »

Ces règles s’expliquent parce que c’est l’argent public qui est en jeu.

Au contraire, la liberté contractuelle dans les marchés privés permet au maître d’ouvrage de contracter avec qui il veut.

Au niveau de l’exécution des marchés

– Dans les marchés publics, le CCAG-Travaux est très directif et en même temps formaliste tant en ce qui concerne les obligations de l’entrepreneur que celles du maître de l’ouvrage ; c’est un document qui s’impose à l’entreprise sans possibilité pour elle d’en négocier les modalités.

– Dans les marchés privés, les conditions du marché dépendent du rapport de forces existant entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. La norme Afnor P 03-001 (décembre 2000) qui « définit d’une façon générale les droits et obligations de chaque partie contractante d’un marché privé de travaux de bâtiment » n’a aucune force obligatoire et ne s’applique que si elle est rendue contractuelle par le marché. Même dans ce cas, il y est souvent dérogé par les documents particuliers du marché.

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs

Comme cela est indiqué dans l’article ...